soulevé l'irrégularité du congé délivré prématurément ; Attendu que, pour accueillir la demande et déclarer le congé valable avec effet au 30 juin 2004, l'arrêt retient que le bail signé pour une durée

déterminée ; que c'est à tort que l'arrêt déféré a estimé qu'une durée " minimum " constituait une durée indéterminée, alors que le terme de la première période de trois années pouvait être fixé avec

30 septembre 1953 ne s'applique pas au loyer d'un bail expiré ayant pris effet plus de neuf ans avant le renouvellement, peu important les conventions antérieures ayant eu pour effet de proroger la durée

des énonciations de l'arrêt attaqué que la demande en révision de la prestation compensatoire versée à l'exposante par son ex-époux tendait à voir substituer une rente viagère à la rente limitée à une durée

le 1er juin 1983, à celui de la société STRAV, pour y remplir, en dernier lieu, les fonctions d'employée administrative qualifiée ; qu'en arrêt de travail pour maladie depuis le 13 juin 1985 pour une durée

ultérieurement signé entre les parties, prévoyant un renouvellement tous les trois ans par tacite reconduction avec un préavis de six mois en cas de non renouvellement ; que les dispositions relatives à la durée

par lettre du 8 avril 1993 adressée à l'UCB ils ont remis à cette banque un chèque de 80 000 francs à titre de remboursement anticipé du prêt en précisant que le solde du crédit sera à répartir sur la durée

l'Association pour la gestion des oeuvres sociales (l'AGOS), gérant des maisons de retraite, a, le 24 mai 1996, conclu un contrat de location et d'entretien de linge et vêtements professionnels d'une durée

à responsabilité limitée Disora s'est affiliée à la société anonyme Disco-Gros, actuellement dénommée société Disco, en vue de l'exploitation d'un super-marché à l'enseigne Timy ; que ce contrat, à durée

1990), que, par contrat du 23 avril 1982, les époux X..., exploitants d'un supermarché, se sont affiliés à la société Océdisco, aux droits de laquelle se trouve la société Disco ; que ce contrat, à durée

s'était réalisée ; qu'après avoir elle-même retenu que la société Cyka était seulement «en droit de solliciter l'indemnisation de la perte de la chance d'obtention des bénéfices escomptés pendant la durée

l'option d'échange en respectant une durée de préavis de 9 mois au moins avant l'arrivée du terme de la durée initiale de location.

à celle de la période initiale, et que, en cas de méconnaissance de cette disposition, le contrat doit être réputé à durée indéterminée ; que le salarié ayant été employé, pour l'année 1989, à compter

17 décembre 1995, à la suite d'une agression à son domicile" ; que ce document a été établi trois ans après les faits, par un médecin différent de celui qui avait examiné la victime et avait fixé la durée

l'arrêt attaqué que la Société française des Nouvelles Galeries réunies (la SFNGR) a donné en location gérance à la société Segredial un fonds de commerce de vente d'articles alimentaires, pour une durée

Z..., agent immobilier, le mandat exclusif de vendre une propriété viticole, la commission étant prévue à la charge de l'acquéreur et le mandat, d'une durée initiale de trois mois, étant indéfiniment renouvelable

être accueilli ; Sur les dixième, onzième et douzième moyens réunis : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de complément de salaire sur la base de la durée

du contrat, libellé comme suit : "sauf stpulation contraire aux dispositions particulières le contrat est souscrit pour une durée d'un an avec tacite reconduction.

indéterminée, l'arrêt attaqué énonce que le contrat, ayant été conclu pour remplacer une salariée durant son congé, comportait une durée minimale, à savoir celle de la durée légale minimale du congé parental

d'apprentissage prévu par les parties comme devant s'exécuter du 1er octobre 1981 au 30 septembre 1982 ; que la chambre des métiers de Meurthe-et-Moselle a enregistré le contrat, après en avoir réduit la durée