SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'UN JUGEMENT, EN DATE DU 6 NOVEMBRE 1967, RENDU APRES ENQUETE, A, SUR LE FONDEMENT D'UN CONCUBINAGE

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE PETRONIO QUI TRAVAILLAIT COMME TUYAUTEUR DEPUIS LE 20 MAI 1969, AVAIT PRESENTE, D'APRES UN CERTIFICAT MEDICAL DU 29 SEPTEMBRE 1970, UN ECZEMA DE CONTACT DES DEUX MAINS

CIVIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LUGOT, MONTEUR DEPANNEUR AU SERVICE DE LA SOCIETE LES FILS D'OSCAR BONGARD, A ETE COMPRIS, LE 10 OCTOBRE 1974, DANS UN LICENCIEMENT COLLECTIF APRES

TANT LA VALEUR ET LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS QUE LES CARACTERES DES FAITS RETENUS AU REGARD DES ARTICLES 232 ET 306 DU CODE CIVIL, A, HORS DE LA DENATURATION ALLEGUEE ET SANS

TROUVE LA MORT, CONTRE LE RESPONSABLE DE L'AERODROME, ET A REFUSE D'ORDONNER L'EXPERTISE COMPLEMENTAIRE SOLLICITEE PAR LES PARTIES CIVILES ; " AU SEUL MOTIF QUE L'INFORMATION A PERMIS DE REUNIR TOUS ELEMENTS

, BIEN QUE L'INTERESSE, CONVOQUE EN VUE D'UNE CONTRE-VISITE PAR LE MEDECIN-CONTROLEUR DE L'ASSOCIATION ASSIMILOR, EUT REFUSE DE COMMUNIQUER A CE PRATICIEN SON DOSSIER MEDICAL DEVANT LUI PERMETTRE D'APPRECIER

EXPERTISE FIXANT LES MALFACONS EXISTANTES A UNE SOMME DE 9050 FRANCS, LA COUR D'APPEL, PAR ARRET DU 10 JUIN 1971, A ESTIME QUE CETTE EVALUATION FAITE GLOBALEMENT NE LUI PERMETTAIT PAS D'APPRECIER SI ELLE

ETRE FIXE A 50 % AU 1ER DECEMBRE 1978, ALORS QUE, D'UNE PART, LA FIXATION DU TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE PAR LA COMMISSION NE PEUT RESULTER QUE DE CONSIDERATIONS MEDICALES, A L'EXCEPTION DES SEULS ELEMENTS

DE SON DROIT DE PRESENTER UN SUCCESSEUR DE SON MARI, QUE LA COUR D'APPEL A, EN OUTRE, DONNE MISSION A L'EXPERT DE RECUEILLIR LES ELEMENTS D'APPRECIATION DE LA VALEUR DE CE DROIT A LA DATE DU 1ER JUILLET

AVAIENT ACHETE EN TOUTE CONNAISSANCE DE CAUSE PUISQUE, AVANT LEUR SIGNATURE, ILS AVAIENT DISPOSE DE TOUS ELEMENTS D'APPRECIATION ET QU'AINSI LEUR CONSENTEMENT N'AVAIT PAS ETE VICIE, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE

RECHERCHER LES ELEMENTS D'APPRECIATION DU PREJUDICE SUBI PAR CETTE DERNIERE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (BORDEAUX, 20 OCTOBRE 1977) D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE XEY AU PAIEMENT DE

QUE SUR LE PLAN MEDICAL ELLE ETAIT SUPERIEURE A 66 %, ALORS, D'UNE PART, QUE LES ATTRIBUTIONS DE LA COMMISSION REGIONALE D'INVALIDITE ET DE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE ETAIENT LIMITEES A L'APPRECIATION

SOCIETE LANGUEDOCIENNE D'HLM, FAISANT ETAT DE FAUTES GRAVES COMMISES PAR DAME X..., CADRE A SON SERVICE ET DELEGUEE SYNDICALE, L'A MISE A PIED LE 31 OCTOBRE 1973 EN DEMANDANT A L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, APRES

QU'EN L'ABSENCE DE PREUVES SUFFISANTES, LA DECISION SUR LE CARACTERE PROFESSIONNEL DE CET ACCIDENT ETAIT DIFFEREE JUSQU'A CE QU'ELLES FUSSENT EN POSSESSION DE TOUS LES ELEMENTS D'APPRECIATION, QU'UNE DECISION

DOCUMENTS PRODUITS PAR L'EXPROPRIE ET DES CONCLUSIONS DE CELUI-CI, LAISSEES SANS REPONSE, QUE LES POSSIBILITES IMMEDIATES DU TERRAIN ETAIENT CELLES D'UN TERRAIN A BATIR ET QUE LA COUR NE PRECISE PAS LES ELEMENTS

CAPITAL DE LA SOCIETE, LA COUR D'APPEL A CONSIDERE QUE SI LA DEMANDE NE VISAIT PAS A OBTENIR UNE CONDAMNATION PECUNIAIRE, ELLE COMPORTAIT DANS SES MOTIFS UNE EVALUATION CHIFFREE QUI AURAIT CONSTITUE UN ELEMENT

ATTENTIF NE CONSTITUENT PAS UN VICE CACHE A L'EGARD D'UN ACHETEUR PROFESSIONNEL ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE LA MACHINERIE DU NAVIRE SE TROUVAIT AFFECTEE DE VICES QUI N'ONT PU APPARAITRE QU'APRES

DOMMAGE, A LA DATE OU ILS STATUAIENT, ET AYANT AINSI TENU COMPTE DE L'EVOLUTION DES CIRCONSTANCES ECONOMIQUES DEPUIS LA DATE DE L'ACCIDENT, NE POUVAIENT PRENDRE EN CONSIDERATION UNE SECONDE FOIS LE MEME ELEMENT