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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100613
7 septembre 2022
Le quatrième dispose : « L'acte de saisie emporte, à concurrence des sommes pour lesquelles elle est pratiquée, attribution immédiate au profit du saisissant de la créance saisie, disponible entre les
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03236
17 janvier 2018
de 6 638 euros, un chèque de 3 000 euros, tiré sur le compte de l'association, 3 400 euros en espèces, vingt-quatre chèques destinés à l'association pour un montant total de 6 657 euros, - pour avoir
ECLI:FR:CCASS:2022:C100615
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200721
8 juillet 2021
, soit un total de 755 257,41 ?. La compagnie GMF répond que le revenu 2006 de la demanderesse s'est élevé à 1 306,24 ?
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00500
9 mars 2016
[X] [K], après une longue autocélébration de ses mérites au poste de « directeur financier (DF)», proposait « je suis prêt à remettre à la disposition de la DG du groupe mon poste de DF groupe …/… » avec
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05476
7 décembre 2016
H... s'était présenté comme le gérant de la société lors de la souscription auprès du Crédit industriel et commercial, le 12 octobre 2009, de l'emprunt de 50 000 euros destiné à l'acquisition d'un véhicule
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01132
19 avril 2017
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le 11 mai 2010, deux individus, dont l'un était porteur d'un pistolet-mitrailleur, ont été vus traversant le [...]
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02298
24 octobre 2018
B..., artisan employé par M.
6079a87f9ba5988459c4d857
17 novembre 2004
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, qu'après avoir annulé par jugement du 5 février 2001 en application de l'article 385, alinéa 2, du Code de procédure pénale, l'ordonnance de renvoi du juge d'
61372645cd58014677424424
15 septembre 2004
en fin de procès-verbal de l'avis donné à l'avocat à 8 heures 40 (D. 233 feuillet 11) est manifestement erronée et au demeurant superfétatoire puisque le placement en garde à vue avec notification immédiate
61372643cd5801467742433e
de 450 000 francs en espèces qu'il avait placée par le truchement de sociétés d'assurances Crystal et Athena, ajoutant que Jean-Paul X... s'était ensuite fait consentir par cette dernière société un prêt
6137269fcd580146774271df
30 novembre 2005
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que les dirigeants de droit et de fait d'une soixantaine de sociétés, constituées en groupes et réseaux, ont, en exécution d'un p
ECLI:FR:CCASS:2017:CR03400
6 décembre 2017
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, dans la nuit du 13 au 14 août 2007, à [...] , Olivier Z..., après avoir saccagé son appartement, a commis des violences su
ées etc/Daniel C
6079a8c69ba5988459c4ee1f
23 février 2005
Attendu qu'il résulte des arrêts attaqués et des pièces de procédure que le juge d'instruction de Créteil a renvoyé Daniel C... devant le tribunal correctionnel pour avoir méconnu, à l'occasion d'impo
ECLI:FR:CCASS:2019:CR03719
30 janvier 2019
Attendu qu'il résulte des arrêts attaqués et des pièces de procédure que, courant 2007, Mme Françoise D... C..., fille de Liliane D..., a adressé au procureur de la République de Nanterre une plainte
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