; qu'en jugeant qu'il convenait d'écarter l'application de ces textes du code de la sécurité sociale qui aboutirait à une situation contraire à l'intérêt supérieur de l'enfant [H], gravement handicapée

Steinmann, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Zita ; Sur le rapport de Mme le conseiller DE LA LANCE, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ, avocat

[Z] [W], 3°/ au département du Nord, Aide sociale à l'enfance du Nord, dont le siège est [Adresse 7], représentée par le président du conseil départemental du Nord, 4°/ à l'association pour la gestion

de l'entreprise dans les conditions édictées par les articles L. 432-9 et R. 432-11 du Code du travail, qui fixent sa contribution minimum ; que constitue une oeuvre sociale la mutuelle d'entreprise,

remis, ce même jour, au service de l'Aide sociale à l'enfance, admis à titre provisoire comme pupille de l'Etat puis, à titre définitif, le 17 juillet 2000 et placé, en vue de l'adoption, à effet du 28

F..." ; que le service social expliquait que Mme Y... M... était connue depuis 2009 date à laquelle [elle] s'était séparée de M.

sociale à l'enfance où M.

), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'Association pour l'aide aux enfants handicapés sensoriels (AAEHS), dont le siège est [...]                                                                                  

l'état civil des enfants le 13 février 2019, les juges du fond ont violé l'article L. 331-7 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 331-7 du code de la sécurité sociale

- alors qu'en statuant ainsi, la DSFE n'ayant été saisie que pour procéder à une enquête sociale sur le couple adoptant et les conditions d'accueil de l'enfant, la cour d'appel a insuffisamment motivé

[Y] et Mme [F] agissant en qualité d'administrateurs légaux des biens de leur enfant, d'autre part, désigné Mme [W] en qualité d'administratrice ad hoc afin de le représenter dans la procédure suivie devant

périscolaires propriétés de la Ville, ouvertes aux enfants des écoles maternelles et élémentaires » ; que la ville confie au titulaire du marché, les trois missions de contribuer à l'épanouissement de

L'A PROVISOIREMENT CONFIEE AU SERVICE DE L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE, PAR APPLICATION DES ARTICLES 375 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ; QU'AGISSANT EN VERTU DE L'ARTICLE 350 DU MEME CODE ET DE L'ARTICLE

famille dans cet Etat, la nationalité de l'enfant, le lieu et les conditions de scolarisation, les connaissances linguistiques ainsi que les rapports familiaux et sociaux de l'enfant dans ledit Etat ;

Y... , se disant né le [...] en Guinée, a été placé provisoirement à l'aide sociale à l'enfance par le procureur de la République, qui a saisi le juge des enfants ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt

général de GCOA, a été amené à solliciter des sociétés du sud une aide financière sous la forme d'avances en compte courant ; que, le 19 décembre 1997, le conseil d'administration de GCOA, présidé par

où elle était simple serveuse de restaurant (alors qu'elle était venue en France étudier que c'est à la cité universitaire qu'elle a connu son mari) ; qu'elle offre donc de bonnes conditions de vie à sa

elle et si elles rendent la survie de la société dont elles proviennent impossible ; qu'en l'espèce, il appartenait à la cour d'appel de rechercher si l'aide apportée par la société Vert Coteau à la clinique

Sociale à l'Enfance ; qu'il en est de même de la flotte de véhicules loués par l'ARAST qui n'ont pas été repris ; que la même constatation s'impose pour le secteur de l'aide à domicile (AD) puisque ces

a constaté que l'aide consentie à son allocataire relevait de la mission d'action sociale confiée à la CAF ; qu'il a décidé à bon droit que les dispositions du Code de la consommation n'étaient pas applicables