la somme de 2 832 375 francs la valeur totale de la nue-propriété des actions, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que, dans toute mutation, qu'elle ait lieu à titre gratuit ou onéreux, chacune

l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 30 septembre 1999, qui, pour fraudes fiscales et omission d'écritures ou passation d'écritures fictives en comptabilité, les a condamnés chacun

vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris

du 14 octobre 1995 pris à l'égard de l'ADGE par M.

connaissance de la déclaration de santé et je satisfais aux déclarations ci-dessous » ou « non, je ne satisfais pas aux déclarations ci-dessous et je m'engage à remplir le questionnaire de santé ou le

une annonce de réduction de prix au sens de l'arrêté susvisé, ne pouvait être légalement reconnue comme mensongère au regard de la licéité propre des réductions de prix pratiquées par l'annonceur" ;

non contesté que chaque vacation portait sur une course déterminée, un jour précis en un endroit donné et que chaque document était établi sur des documents à en-tête du "Pari Mutuel hippodrome" relevant

Frédéric, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 16 Février 2005, qui, pour escroquerie, faux et usage, les a condamnés, chacun, à 5 mois d'emprisonnement avec

condamné, pour infractions relatives à la réglementation dans les transports routiers à deux amendes de 2 200 francs et 2 500 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris

d'elles et d'un président choisi par les arbitres et, à défaut d'accord entre eux, par l'institution d'arbitrage. 2.

de cession fixé sur une valorisation erronée des sociétés dès lors qu'elle a été calculée sur les chiffres d'affaires de chacune d'elles, il résulte du protocole d'acquisition du 30 janvier 2008 que la

à passer, à la demande, des contrats de fournitures adaptés à chaque réseau câblé ; qu'en affirmant qu'il n'était pas démontré que la création par les câblo-opérateurs de leurs propres chaînes d'édition

Y... était le gérant, a acquis la totalité des actions ; que le même jour, un engagement de garantie a été signé entre M.

ajoutaient, qu'il simulait parfois l'acte sexuel, les faisant s'allonger sur le lit et se couchant sur elles ; que quelquefois, il se plaçait entre elles, les caressait l'une après l'autre et leur montrait

, les salaires et la valeur ajoutée, seront déterminés, au titre de l'exercice 2009, en fonction de la situation comptable de chacune des sociétés des UES au 31 décembre 2009, telles qu'elles seront attestées

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Cochery Bourdin Chausse, dont le siège est ..., en cassation d'un

Sophie, épouse B..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 14 mars 2002, qui, pour violation d'un arrêté préfectoral pris en application de l'article L. 221-

d'escroquerie, abus de confiance, recel et pratiques commerciales prohibées ; Vu l'article 575, alinéa 2, 1 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris

courant d'associé ni à quoi elles avaient pu servir ; que M.

l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 6-1, en date du 24 novembre 2015, qui, notamment pour homicide involontaire, a condamné le premier à trois mois d'emprisonnement, vingt amendes de 200 euros chacune