bâtis et réaliser des opérations d'aménagement et d'équipements urbains, complémentaires des actions entreprises dans ce périmètre » ; que l'article 4 dudit décret précise également que pour la réalisation

de comptable occulte de l'activité non déclarée de l'entreprise familiale et en encaissant, sur son compte bancaire propre, tout ou partie des chèques remis par les clients de la carrière ; que lors de

justifié par la société et que l'emploi occupé par la salariée n'était pas, en réalité, lié durablement à l'activité normale et permanente de l'entreprise utilisatrice, la cour d‘appel n'a pas légalement

aux personnels employés par elles qui, dans le cadre du champ d'application général de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité, exercent effectivement toutes activités

qui exercent une activité de reconditionnement ou de transformation de produits frais de la pêche maritime; que tel n'est manifestement pas le cas de l'entreprise Sobomar, qui a seulement pour objet l'achat

justifié par la société et que l'emploi occupé par le salarié n'était pas, en réalité, lié durablement à l'activité normale et permanente de l'entreprise utilisatrice, la cour d‘appel n'a pas légalement

; que cette similarité ou cette complémentarité doit être appréciée en fonction de l'activité réellement exercée par ces entreprises et non pas uniquement en fonction de la définition de leur objet social

, ne suffit pas à établir l'exploitation par l'entreprise de l'ensemble desdites activités ; qu'il ne peut s'agir que d'une présomption et qu' il appartient aux juges de rechercher l'activité réelle

[P], que ce dernier avait commis une réticence dolosive ''du fait du défaut d'information volontaire […] sur le projet d'entreprise initié dans le même secteur d'activité auquel [étaient] associés deux

il résultait que l'emploi qu'il occupait été lié durablement à l'activité normale et permanente de l'entreprise utilisatrice -, et en décidant néanmoins le contraire, la cour d‘appel, qui n'a pas tiré

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré, que la Société orléanaise d'électricité et

; qu'il revient aux juges du fond de vérifier, lorsque cette entreprise appartient à un groupe, si cette réorganisation est nécessaire pour sauvegarder la compétitivité du secteur d'activité du groupe

une cause économique de licenciement que si la diminution de l'activité propre du chef d'entreprise ne peut être compensée, qu'en se bornant à retenir l'état de santé de M.

plus répertoriée auprès du service impôts des entreprises de Nantes sud-ouest ; que la société OCM n'est pas non plus répertoriée auprès du service des impôts des entreprises de Marseille ; que, dès lors

corrélée au poids des substances polluantes résultant de l'activité des entreprises concernées et est ainsi assise sur le volume d'activité déployée par l'entreprise redevable auprès de sa clientèle ;

B... maintient à l'appui de sa contestation qu'à compter de mars 2009, il a exercé une activité de gérant ou de cogérant non salarié et que cette activité bénévole ne fait pas obstacle au versement de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mai deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

de l'entreprise, laissant à son beau-père le soin de s'en occuper ; qu'il a déclaré qu'il avait créé l'entreprise afin de permettre à son beau-père de poursuivre son activité de négociant de bestiaux

résultait que l'emploi qu'il occupait été lié durablement à l'activité normale et permanente de l'entreprise utilisatrice -, et en décidant néanmoins le contraire, la cour d‘appel, qui n'a pas tiré les

X... une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, qu'en cas d'activités mixtes au sein d'une même entreprise, l'activité de représentant