du texte susvisé ; Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que la chose louée n'a pas été totalement détruite puisque le parking subsistait en partie avant et pouvait être utilisé par

louée, de l'entretenir en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée et d'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail, obligations qui ne cèdent qu'en cas de force majeure

En application de ces deux articles et par le simple effet de la loi, le bailleur a l'obligation de délivrer la chose louée au preneur dans un état conforme à l'usage auquel elle est destinée, en bon état

ALORS QUE le bailleur est obligé, par la nature du contrat et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, de délivrer au preneur la chose louée et d'entretenir cette chose en état de servir

tout état de cause, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que l'entretien de la chose louée incombe, en principe, au bailleur, sauf stipulation contraire

Y..., ès qualités, et les époux Z... de leurs demandes en dommages-intérêts a été signifié à la requête des consorts X... le 15 mars 2007 à M. Y..., ès qualités, et le 20 mars suivant à M.

été louée avec gardien et Madame Y..., qui m'a été présentée à l'époque par la propriétaire, comme gardienne et la personne qui s'occupait de l'entretien de cette propriété », de Alain et Isabelle C..

est obligé par la nature du contrat et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, d'entretenir la chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée ; Attendu, selon l'arrêt

santé et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation, d'entretenir la chose louée en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée et d'en faire jouir paisiblement le preneur pendant

toutes les choses et parties communes de l'immeuble et même ceux afférents aux parties privées tant qu'ils n'auront pas été répartis par les services administratifs entre les divers copropriétaires ; 2

de l'article 1719 du code civil, le bailleur doit délivrer au preneur la chose louée, entretenir celle-ci en état de servir à l'usage pour lequel elle été louée et en faire jouir paisiblement le preneur

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

Selon le deuxième, le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière de délivrer au preneur la chose louée, d'entretenir cette chose en état

entretenus par la bailleresse, d'où des désordres liés à des infiltrations d'eau - constatés dans divers constats d'huissier ; que la bailleresse en a été informée ; que cette situation lui a été préjudiciable

Le preneur répond le 30 décembre 2008 notamment qu'il n'est pas concerné par les décisions de justice auxquelles il n'a pas été appelé.

est obligé par la nature du contrat de délivrer au preneur la chose louée et ses accessoires, de l'entretenir et d'en faire jouir paisiblement le preneur durant le bail ; que pour s'opposer à la demande

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Selon le deuxième, le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière de délivrer au preneur la chose louée, d'entretenir cette chose en état

à se prononcer sur la vente de la loge, ainsi que sur les conséquences de leur décision, à savoir le choix d'un prestataire de nettoyage, l'installation de boîtes aux lettres, de ventouses sur les portes

Le dossier a été communiqué au procureur général.