unique : Vu les articles 1475 et 1484, 3° du nouveau Code de procédure civile, applicables à la cause ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que si l'arbitre a le pouvoir de réparer les erreurs

X... fait grief à la cour d'appel d'avoir fait droit à cette demande, alors que, d'une part, la rectification d'erreurs ou d'omissions matérielles contenues dans un jugement définitif ne pouvant être effectuée

AUX MOTIFS PROPRES QUE : « Selon l'article 462 du Code de procédure civile, " Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, les erreurs

première branche : Vu l'article 14 du code de procédure civile, ensemble l'article 462, alinéa 3, du même code ; Attendu que lorsqu'il statue sans audience sur une requête en rectification d'une erreur

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu que si les erreurs ou omissions matérielles

Farge et Hazan, avocat de la société d'Usinage des métaux, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu que si les erreurs

X... fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande de l'assureur, alors, selon le moyen, que si les erreurs et omissions matérielles affectant une décision peuvent être réparées par la juridiction qui l'a

Z..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu que si les erreurs ou omissions matérielles affectant une décision

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu que, si les erreurs ou omissions matérielles affectant

matérielle du jugement du 16 octobre 2015 ; que le jugement du 16 octobre 2015 est entaché d'une erreur matérielle en ce qu'il a dit dans son dispositif que la SA CREDIT DU NORD supportera l'ensemble

compter de la signification de présent jugement » par « en conséquence condamne ¿ à payer ¿ la somme de 29 500, 00 euros.. » AUX MOTIFS QUE l'article 462 du code de procédure civile édicte que « Les erreurs

rejetant une demande de rectification d'un arrêt de cour d'appel passé en force de chose jugée n'est pas susceptible de pourvoi ; Mais attendu que les décisions rejetant une requête en rectification d'erreur

EST ALLEGUE PAR LA DEMANDERESSE AU POURVOI QUE L'ARRET AURAIT ETE RECTIFIE EN SON DISPOSITIF, APRES SON PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE, SANS QUE LA PROCEDURE LEGALE PREVUE EN MATIERE DE RECTIFICATION D'ERREURS

Vu la connexité, joint les requêtes du 9 juillet 1990 tendant à la rectification pour erreur et omission matérielles affectant l'arrêt n° 596 de la Cour de Cassation du 9 février 1989 et à l'interprétation

provisoire relative au pare-vue à la somme de 23 300 euros pour la période allant du 23 décembre 2010 au 13 août 2013", alors, selon le moyen : 1°/ que le juge saisi d'une requête en rectification d'une erreur

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL, ET LES ARTICLES 108 ET 109 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES, UNE DECISION NE PEUT ETRE RECTIFIEE QU'EN CAS D'ERREURS

, violant ainsi l'article 462 du Code de procédure civile. 5°/ ALORS, ENFIN ET EN TOUTE HYPOTHÈSE QUE les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée

matérielle alors, selon le moyen : 1°/ que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 462 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE SI LES ERREURS OU OMISSIONS MATERIELLES AFFECTANT UNE DECISION MEME PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE PEUVENT ETRE REPAREES