[C] [AA], domicilié [Adresse 30], 31°/ M. [V] [NN], domicilié [Adresse 31], 32°/ Mme [Y] [JJ], domiciliée [Adresse 32], 33°/ M. [E] [DD], domicilié [Adresse 33], 34°/ M.

[M] [R], domicilié [Adresse 6] (Espagne), 2°/ M.

de l'affaire dans le délai prévu ; que l'acte d'appel de l'ordonnance portant prolongation de la détention provisoire a été enregistré au greffe du tribunal de grande instance de Perpignan le vendredi 31

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 20 octobre 2015.

décembre 1971 modifiée.

cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31

X..., entré à la SNCF le 3 juillet 1972 à un poste correspondant à une qualification A niveau 2 a pris sa retraite le 1er octobre 2008 à une qualification C niveau 2 position 13 ; Que les autres dates

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 20 octobre 2015.

octobre 2017 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre C), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Armanien nautile plaisance, dont le siège est [...], 2°/ à Mme M...

réutilisé pour couvrir les frais de fonctionnement des datashops ; que la problématique mise au jour par les investigations conduites visait les 50 à 55% précités pour la Belgique, le Luxembourg et l'Espagne

X... a été distribuée en France, à partir de 1974, par la société Fresimex, qui employait M. Y... dans son service commercial ; qu'en 1999, la société A...

qualité de directeur contrôle de gestion et audit interne, statut cadre dirigeant, niveau IX, échelon 1, de la classification fixée par la convention collective nationale du commerce de gros du 23 juin 1970

[V], engagé par la société Saunier Duval eau chaude chauffage le 1er mars 1978 en qualité de directeur export, a été licencié pour faute grave le 28 octobre 2011 ; Attendu que le salarié fait grief

qualification I, II, III » ; que l'article 11-2 de la même annexe rappelle que « les niveaux de qualification correspondent à ceux définis par la loi relative aux enseignements technologiques du 16 mai 1971

Espagne du 25 Juillet 2002 ; Lavents c.

. ; que le 27 octobre 2005, le tribunal correctionnel de Grasse a condamné A...

, ont vécu ensemble après leur mariage 31 ans et eu 3 enfants ; que les époux ont acquis en indivision par moitié chacun : -une maison située à Caluire, ancien domicile conjugal, acquise en 1991 au prix

Cour, et les conclusions de M. l'avocat général VIRICELLE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...Marco, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de GRASSE, en date du 31

COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 novembre 2016 Rejet Mme GOASGUEN, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1964

E... et autres du 17 octobre 1984 " (D. 32) que l'auteur de ce rapport avait, grâce aux fortes présomptions résultant de l'enquête, l'intention d'impressionner les malfaiteurs et de " provoquer des aveux