allumé, ils ont agi dans le cadre de leur mission ; que leur responsabilité ne peut donc être recherchée sur aucun fondement ; que les demandes formées à leur encontre et celle de l'UDAF doivent être

de conséquence du chef de l'arrêt du 30 janvier 2013 qui rejette l'intégralité des demandes du syndicat et a déclaré sans objet l'appel en garantie formé par la société Loiselet et Daigremont est devenu

X... à garantir l'EPARECA du paiement de la somme de 150.000 euros, débouté la SHEMA de sa demande de garantie contre M. G... et M.

la société ProRassur, l'arrêt retient que la lettre du 7 février 2008 attestant des garanties souscrites est antérieure à la résiliation de la police garantissant les dommages tous accidents pour non

à nouveau contre la même décision ; que seul est recevable le pourvoi formé le 30 octobre 2013 ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 8 de la Convention européenne des

LNA de ses demandes formées contre l'huissier de justice aux motifs que, le congé n'étant pas annulé, il n'y avait pas lieu à condamnation de la SCP Coudert et Flammery à garantir la société LNA, qui ne

2003 est intervenue au motif que la Cour n'avait pas répondu aux conclusions d'AXA qui soutenait que les instructions écrites, imposées par la police d'assurance, n'avaient pas été données au chauffeur

G... a donc commis une faute ; que le préjudice dont Madame O...

recevable à réévaluer sa demande de dommages-intérêts qu'en cas de survenance d'un fait nouveau ; Qu'en statuant ainsi, alors que la prétention indemnitaire formée en cause d'appel par Mme X..., qui

30 millions payables comptant, le solde devant être réglé en six annuités de 10 millions de francs, le premier terme étant différé de trois ans ; que, le 10 janvier 1992, dans l'attente de la conclusion

d'appel de Paris (pôle 2, chambre 5), dans le litige l'opposant à la société Gan assurances, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation ; La demanderesse

formée par voie de conclusions, même si ce dernier a été appelé en la cause par une autre partie, et la demande incidente dirigée en appel contre une partie comparante pouvant être formée de même, Mme

grief à l'arrêt de la condamner à garantir la société Magne du chef de l'erreur d'implantation alors, selon le moyen, que, dans ses conclusions d'appel, la SMABTP faisait valoir que « pour que la garantie

[K] [U], domiciliés tous deux [Adresse 3], 4°/ au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, dont le siège est [Adresse 4], 5°/ à la société [5], société anonyme, dont le siège

que, selon l'article 847-5 du code de procédure civile, le juge de proximité renvoie toutes les exceptions d'incompétence au juge d'instance, sa décision pouvant revêtir la forme d'une simple mention

devant le juge de première instance, avait d'ailleurs produit, comme le souligne Monsieur R... dans ses conclusions, un extrait des conditions générales OSEO revêtu de deux paraphes dont il s'est avéré

la SNC Port Fréjus investissement demeure redevable en principal, intérêts, frais et accessoires au titre du prêt consenti, dit que la SNC Port Fréjus investissement est recevable à opposer à la société

Toulouse 31, société coopérative à capital variable, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au

et que par suite il est censé ne pas ignorer ; qu'il convient donc de rejeter les demandes formées par la SARL CLAEA à l'encontre de Madame Lucienne A... » ; ALORS 1/ QUE le bailleur est tenu de garantir

les poteaux réparés dans les conditions prévues au contrat ; - la société Arcelor ne peut donc, être déclarée recevable à contester cette garantie à hauteur d'appel ; - la procédure étant orale devant