intentionnellement d'une altération de la vérité dans la mesure où l'intention coupable résulte indépendamment du mobile de la conscience par son auteur de cette altération dans un document susceptible d'établir

l'absence de tout bon de commande ou de livraison, le fournisseur qui sollicite le paiement de ses factures ne peut être que débouté, la seule facture n'étant pas en elle-même, de nature à permettre d'établir

attaqué a déclaré Christian Z... coupable d'avoir conduit un véhicule en état d'ivresse manifeste et d'avoir refusé de se soumettre aux vérifications médicales, cliniques et biologiques destinées à établir

par les textes, se prévaloir au final du défaut, non contesté, de délivrance de récépissé de ces demandes qui place nécessairement le thérapeute ou le malade concerné dans l'impossibilité d'établir la

alors, selon le moyen : 1°/ que si le mariage d'un français même contracté à l'étranger, requiert sa présence, l'apposition sur l'acte de mariage de signatures et d'empreintes digitales suffit à établir

pourvoi formé par : MAINCHIN X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 19 septembre 1991, qui, pour refus de se soumettre aux vérifications destinées à établir

premier souffle dans l'éthylotest, devait être retenu ; "alors que, les épreuves de dépistage par éthylotest n'ont pas pour but de déterminer la concentration d'alcool dans l'air expiré, et par ce d'établir

-2 à L. 1226-4 du même code et de l'article L. 321-1 du code du travail, recodifié sous les articles L. 1233-1, L. 1233-3 et L. 1233-4 du même code ; 3°/ qu'en outre, il appartient à l'employeur d'établir

X... d'établir la preuve de la prestation de travail qu'il avait fournie, la cour d'appel, qui a renversé la charge de la preuve, a violé l'article 1315 du Code civil, et que, d'autre part, le contrat

procès au fond, le recours à la mesure d'expertise sollicitée, la cour d'appel a violé l'article 145 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que la nécessité de conserver ou d'établir

soumettent une personne à des épreuves de dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré, ils doivent, conformément aux dispositions de l'article L. 3, faire procéder aux vérifications destinées à établir

du code pénal et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que le faux et l'usage de faux ne constituent des délits que si l'écrit est de nature à causer un préjudice et a pour objet ou pour effet d'établir

21.891,49 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du 4 novembre 2002, AUX MOTIFS QU'« au soutien de son appel, la société L'Aubier fait valoir que la société Hüsler Nest ne peut tenter d'établir

Girolamo, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 9 juin 1998, qui, pour refus de se soumettre aux vérifications destinées à établir la preuve de l'état alcoolique

la preuve du détournement de clientèle et de salariés, excédait, par sa généralité, ce que rendait nécessaire l'établissement de la preuve, tout en soulignant qu'il était légitime de rechercher la preuve

CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, 7EME CHAMBRE, EN DATE DU 5 JUIN 1975, QUI L'A CONDAMNE POUR REFUS DE SE SOUMETTRE AUX VERIFICATIONS MEDICALES, CLINIQUES ET BIOLOGIQUES, DESTINEES A ETABLIR

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 16 mars 1988, qui, pour refus de se soumettre aux vérifications destinées à établir la preuve de l'état alcoolique, refus

le cadre de la réponse à notification de redressements du 17 décembre 1991 " ; qu'en cet état, Jacky X... soutenait, à bon droit, dans son mémoire (page 4) que ledit procès-verbal était susceptible d'établir