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49 576 résultats pour « examen de tous les faits de la cause »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00774

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

En se déterminant ainsi, sans examiner tous les faits invoqués au titre du harcèlement par la salariée, laquelle faisait valoir l'immixtion de la directrice dans sa vie privée, la cour d'appel n'a pas

Source officielle
CC

cr

61372647cd5801467742453a

Cassation

10 novembre 2004

10 novembre 2004

que son état n'imposait pas, voire même une erreur de diagnostic, ait eu, en l'absence de tout élément de nature à établir le caractère fallacieux des examens cliniques pratiqués par le médecin, et sa

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01396

Cassation

4 novembre 2025

4 novembre 2025

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00570

Cassation

12 juin 2024

12 juin 2024

Il a été licencié pour cause réelle et sérieuse le 19 octobre 2018. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa quatrième branche Enoncé du moyen 3.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00171

Cassation

10 février 2026

10 février 2026

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. M.

Source officielle
CC

cr

613725eacd58014677421886

Cassation

26 juin 2001

26 juin 2001

entreprise, les juges du second degré, après avoir rappelé les faits de la cause, énoncent que Jean X... est sans domicile certain en France et que ses intérêts sont en Suisse, où il a un compte bancaire

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02253

Cassation

19 novembre 2019

19 novembre 2019

N° C 18-83.909 FS-D N° 2253 EB2 19 NOVEMBRE 2019 CASSATION PARTIELLE DÉCHÉANCE M.

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CC

cr

R, en date du 14 octobre 2004, qui, dans l'information suiviec/Norbert X

6137269dcd5801467742709e

Cassation

11 janvier 2006

11 janvier 2006

ouverts dans un établissement bancaire implanté hors du ressort du tribunal de grande instance de Nanterre ; qu'il était totalement improbable que, domicilié à Strasbourg, en tout cas en Alsace, parce

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00752

Cassation

21 juin 2023

21 juin 2023

tous ses éléments de fait et de droit ; qu'au cas présent, la Cour de cassation a, dans son arrêt du 3 avril 2019, cassé et annulé l'arrêt rendu le 30 juin 2017 par la cour d'appel de Toulouse en ce qu'il

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00753

Cassation

21 juin 2023

21 juin 2023

tous ses éléments de fait et de droit ; qu'au cas présent, la Cour de cassation a, dans son arrêt du 3 avril 2019, cassé et annulé l'arrêt rendu le 24 février 2017 par la cour d'appel de Toulouse en ce

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100745

Cassation

15 octobre 2020

15 octobre 2020

B... et l'Udaf du Val-de-Marne PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a rejeté les moyens de procédure soulevés aux fins

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201217

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 16 mai 2019), la Caisse nationale d'assurance vieillesse (la caisse) a notifié à M. E...

Source officielle
CC

cr

613725c5cd58014677420665

Cassation

8 juin 1999

8 juin 1999

pressions ou concertations frauduleuses entre le mis en examen et les acteurs des procédures commerciales, ses employés et ceux qui éventuellement ont reçu, le cas échéant, en connaissance de cause, des

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CC

cr

61372678cd58014677425d0d

Cassation

9 mars 1994

9 mars 1994

et concours publics -comme toute fraude- exige l'existence d'une intention coupable de l'auteur ; qu'en se bornant à énoncer que le seul fait que tous les candidats de la région d'Oyonnax avaient, entre

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cr

613725ebcd580146774218f3

Cassation

17 janvier 2001

17 janvier 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01175

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

se réaliser par la venue des co-auteurs chez le mis en examen, ni d'éviter la réitération des faits, sauf à interdire toute sortie du domicile ; que seule la détention est de nature à satisfaire à ces

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200803

Cassation

7 juillet 2022

7 juillet 2022

SECOND MOYEN DE CASSATION M.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200800

Cassation

7 juillet 2022

7 juillet 2022

pour justifier la mise en cause du [4], la cour d'appel qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, a violé l'article 555 du code de procédure civile, 2° ALORS QU'en tout

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cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00740

Cassation

3 juin 2025

3 juin 2025

Et si elle n'est aujourd'hui clairement pas dans mes cordes, elle fait partie de ce que j'ai envie de faire un jour.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00407

Cassation

26 mars 2025

26 mars 2025

techniques ou scientifiques qui ne peuvent être différés ; qu'en retenant, pour écarter le moyen tiré de l'absence d'autorisation du parquet permettant aux policiers de faire examiner la photo d'un doigt

Source officielle

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