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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00774
30 septembre 2020
En se déterminant ainsi, sans examiner tous les faits invoqués au titre du harcèlement par la salariée, laquelle faisait valoir l'immixtion de la directrice dans sa vie privée, la cour d'appel n'a pas
cr
61372647cd5801467742453a
10 novembre 2004
que son état n'imposait pas, voire même une erreur de diagnostic, ait eu, en l'absence de tout élément de nature à établir le caractère fallacieux des examens cliniques pratiqués par le médecin, et sa
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01396
4 novembre 2025
Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. M.
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00570
12 juin 2024
Il a été licencié pour cause réelle et sérieuse le 19 octobre 2018. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa quatrième branche Enoncé du moyen 3.
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00171
10 février 2026
613725eacd58014677421886
26 juin 2001
entreprise, les juges du second degré, après avoir rappelé les faits de la cause, énoncent que Jean X... est sans domicile certain en France et que ses intérêts sont en Suisse, où il a un compte bancaire
ECLI:FR:CCASS:2019:CR02253
19 novembre 2019
N° C 18-83.909 FS-D N° 2253 EB2 19 NOVEMBRE 2019 CASSATION PARTIELLE DÉCHÉANCE M.
R, en date du 14 octobre 2004, qui, dans l'information suiviec/Norbert X
6137269dcd5801467742709e
11 janvier 2006
ouverts dans un établissement bancaire implanté hors du ressort du tribunal de grande instance de Nanterre ; qu'il était totalement improbable que, domicilié à Strasbourg, en tout cas en Alsace, parce
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00752
21 juin 2023
tous ses éléments de fait et de droit ; qu'au cas présent, la Cour de cassation a, dans son arrêt du 3 avril 2019, cassé et annulé l'arrêt rendu le 30 juin 2017 par la cour d'appel de Toulouse en ce qu'il
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00753
tous ses éléments de fait et de droit ; qu'au cas présent, la Cour de cassation a, dans son arrêt du 3 avril 2019, cassé et annulé l'arrêt rendu le 24 février 2017 par la cour d'appel de Toulouse en ce
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100745
15 octobre 2020
B... et l'Udaf du Val-de-Marne PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a rejeté les moyens de procédure soulevés aux fins
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C201217
12 novembre 2020
Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 16 mai 2019), la Caisse nationale d'assurance vieillesse (la caisse) a notifié à M. E...
613725c5cd58014677420665
8 juin 1999
pressions ou concertations frauduleuses entre le mis en examen et les acteurs des procédures commerciales, ses employés et ceux qui éventuellement ont reçu, le cas échéant, en connaissance de cause, des
61372678cd58014677425d0d
9 mars 1994
et concours publics -comme toute fraude- exige l'existence d'une intention coupable de l'auteur ; qu'en se bornant à énoncer que le seul fait que tous les candidats de la région d'Oyonnax avaient, entre
613725ebcd580146774218f3
17 janvier 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01175
20 avril 2017
se réaliser par la venue des co-auteurs chez le mis en examen, ni d'éviter la réitération des faits, sauf à interdire toute sortie du domicile ; que seule la détention est de nature à satisfaire à ces
ECLI:FR:CCASS:2022:C200803
7 juillet 2022
SECOND MOYEN DE CASSATION M.
ECLI:FR:CCASS:2022:C200800
pour justifier la mise en cause du [4], la cour d'appel qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, a violé l'article 555 du code de procédure civile, 2° ALORS QU'en tout
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00740
3 juin 2025
Et si elle n'est aujourd'hui clairement pas dans mes cordes, elle fait partie de ce que j'ai envie de faire un jour.
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00407
26 mars 2025
techniques ou scientifiques qui ne peuvent être différés ; qu'en retenant, pour écarter le moyen tiré de l'absence d'autorisation du parquet permettant aux policiers de faire examiner la photo d'un doigt
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