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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
édure suiviec/Séverine X
61372586cd5801467741e7a8
9 février 1994
arrêt p. 8 2) ; "qu'en tout état de cause, c'est à bon droit que le tribunal a écarté "l'exception de nullité formulée par le groupe Azur ; que les attestations suscitées par un préposé (de l'assureur
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200299
5 mars 2020
que l'assureur peut opposer au souscripteur d'une assurance pour le compte de qui il appartiendra sont également opposables à l'assuré pour compte ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que les
ECLI:FR:CCASS:2018:C200288
8 mars 2018
à titre exceptionnel à conduire le véhicule avec l'autorisation du souscripteur ou du conducteur désigné et qu'il n'en résultait aucune ambiguïté de nature à entraîner pour le souscripteur une difficulté
civ3
ECLI:FR:CCASS:2025:C300191
3 avril 2025
La société Spie SCGPM a sous-traité l'exécution du lot n°1 à la STAFE, assurée auprès de la société MMA IARD. 4.
ECLI:FR:CCASS:2022:C200773
7 juillet 2022
; qu'en retenant que les limites de garantie invoquées par Groupama Centre-Atlantique n'étaient pas opposables à M.
61372573cd5801467741dd1c
5 octobre 1994
lui-même dont le propre comportement en a été la source ; "alors que ne sont pas opposables aux "victimes" d'accidents de la circulation, sans distinction légale entre elles, les exceptions de garantie
ECLI:FR:CCASS:2021:C200937
14 octobre 2021
[O] a adhéré, le 7 octobre 2003, pour une durée de 10 années minimum, au contrat collectif d'assurance sur la vie « la Mondiale Stratégie TNS », souscrit par l'association Amphitea (le souscripteur) auprès
613722cfcd58014677401c19
26 février 1997
que le délégué peut entretenir contre le délégant sont, par principe, inopposables au délégataire; qu'en opposant au délégataire (SER) le litige existant entre le délégué (SARL Le Bastion) et le délégant
ECLI:FR:CCASS:2018:C200281
Le Souscripteur peut renoncer au présent contrat pendant trente jours calendaires révolus à compter de la date de signature du bulletin de souscription, date à laquelle le souscripteur est informé de la
comm
61372276cd580146773fd46d
7 mars 1995
des sociétés qui avaient emprunté ne pouvaient faire face à leurs obligations, toutes mesures utiles seraient prises pour faire en sorte qu'elles aient à leur disposition les fonds nécessaires à l'exécution
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00745
22 novembre 2023
par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 7], a formé le pourvoi n° X 22-14.253 contre l'arrêt rendu le 1er février 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 8), dans le litige l'opposant
ECLI:FR:CCASS:2020:C200567
25 juin 2020
pour le compte de qui il appartiendra est seul tenu au paiement de la prime envers l'assureur ; les exceptions que l'assureur pourrait lui opposer sont également opposables au bénéficiaire du contrat,
61372403cd580146774111ab
11 février 2003
l'apparence, elle n'avait pas à vérifier si la société Aditec avait effectivement souscrit l'assurance qu'elle avait l'obligation contractuelle de souscrire, la cour d'appel a violé l'article 873, alinéa
613725c1cd580146774204b8
14 mars 2000
Pau a déclaré irrecevables en l'état, en tant que formées devant la juridiction répressive, les demandes tendant à voir dire la Compagnie Rhin et Moselle tenue à garantie, déclaré seulement l'arrêt opposable
61372383cd5801467740acdd
16 mai 2000
diverses branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 novembre 1996), que le président du conseil d'administration de la société Ton sur Ton a, par lettre adressée à la BNP Deutschland, souscrit
61372460cd58014677414fcd
10 mai 2005
nonobstant la chose jugée par l'admission définitive d'une créance à la procédure collective d'un débiteur, la caution solidaire du paiement de cette créance peut opposer au créancier toutes les exceptions
ECLI:FR:CCASS:2025:C200720
26 juin 2025
Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 7 juin 2023), rendu sur renvoi après cassation (2e Civ., 10 février 2022, pourvoi n° 20-12.287), Mme [S] a souscrit, le 6 septembre 2007, auprès de la société Assurances
ECLI:FR:CCASS:2024:CR01323
19 novembre 2024
La Cour de cassation a jugé que les clauses d'exclusion de garantie sus-mentionnées sont, par exception, opposables à la victime qui, souscriptrice du contrat d'assurance, a laissé conduire son véhicule
ECLI:FR:CCASS:2025:C200718
[G] auprès de la société Axa était opposable à M.
61372342cd580146774077c0
1 juin 1999
de nullité de la garantie souscrite par le maire, pour dépassement de ses pouvoirs, alors, selon le pourvoi, d'une part, que constitue un cautionnement l'engagement de garantie dont l'exécution est expressément