2003, accusé de réception du 24 décembre 2003, pour laquelle la société X...

1949, DE L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU 16 MARS 1953 PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 23 PRECITE, DE L'ARTICLE 67 DU DECRET DU 12 JANVIER 1939, DE L'ARTICLE 138 DU DECRET DU 12 JANVIER 1939, DES ARTICLES

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1722 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, SI, PENDANT LA DUREE DU BAIL, LA CHOSE LOUEE EST

X... implique son droit au maintien de l'application de la seule loi du 1er septembre 1948 à l'exclusion de celle du 23 septembre 1986, la cour d'appel a violé les articles 1er et 4 de la loi du 1er septembre

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 153 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 MODIFIE PAR DECRET DU 27 DECEMBRE 1956 ET 2 DE L'ARRETE DU 24 JUIN 1960 ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LA COTISATION

SUR LE PREMIER MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 8 DU DECRET 58-1281 DU 22 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU QUE X...

annexés au présent arrêt ; Sur le pourvoi n° Y 90-17.631, le demandeur invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 17 décembre

2011, en application des articles L. 145-4 et L. 145-9 du code de commerce ; que, le 21 décembre 2011, la société Mazars a assigné la SCI en rétractation de ce congé et en requalification de la convention

Le locataire fait grief à l'arrêt de valider le congé et d'ordonner son expulsion, alors « que pour être classé dans une catégorie de l'annexe I du décret du 10 décembre 1948, il n'est pas nécessaire

DU 23 DECEMBRE 1958 RELATIF AUX AGENTS COMMERCIAUX, LE TRIBUNAL AURAIT CONCLU A L'INEXISTENCE D'UNE CONVENTION DE CONCESSION EXCLUSIVE ENTRE LES PARTIES, ET QU'EN DECIDANT LE CONTRAIRE SANS REFUTER LES

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE, PAR UN ACTE SOUS SEING PRIVE DU 3 DECEMBRE 1950, AUGUSTE X...

L'ECHANGE DE LETTRES FRANCO-ESPAGNOL DU 20 MARS 1967, DU DECRET DU 23 JANVIER 1967, DU DECRET DU 23 FEVRIER 1968, DES ARTICLES 2, 3 ET 4 DU DECRET DU 7 JUIN 1977, DE LA LOI DU 16 JUILLET 1976 ET 2 DE

de 1995 ; Attendu que le CETIM fait grief à l'arrêt de dire que le bail était soumis aux dispositions du décret du 30 septembre 1953, de déclarer nul le congé du 21 septembre 1994 et d'accueillir la

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 31 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DES ORDONNANCES N° 59-126 DU 7 JANVIER 1959 ET N° 67-693 DU 17 AOUT 1967

[G] n'aurait pas recueilli de droits sur les terres [Localité 18] et qu'il n'a pas pu les céder aux époux [SE] par l'acte du 31 décembre 1959, la Cour d'appel a dénaturé l'acte du 30 juin 1918 en violation

X... pour le 31 décembre 1988, puis lui ont consenti une quatrième location d'une durée de 23 mois se référant à l'article 3-2 du décret du 30 septembre 1953 ; qu'après avoir notifié à M.

DU 23 DECEMBRE 1958, QUE LA COUR A RENVERSE AU DETRIMENT DE LA CAISSE QUI INVOQUAIT CETTE PRESOMPTION, LA CHARGE DE LA PREUVE EN SE CONTENTANT DES DECLARATIONS DE CETTE DERNIERE QUANT A L'ABSENCE DE MODIFICATION

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi pris après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :

DU DECRET DU 23 DECEMBRE 1958 N'EST NULLEMENT INCOMPATIBLE AVEC L'APPLICATION DE LA LOI DU 2 JANVIER 1970 ET QUE, SE LIVRANT DE MANIERE HABITUELLE, EN QUALITE DE MANDATAIRE REMUNERE PAR UNE COMMISSION

sur la sécurité sociale conclue le 5 janvier 1950 entre la France et la Yougoslavie, publiée par le décret n° 51-457 du 19 avril 1951, applicable dans les relations entre la France et la Macédoine en