demandes à titre de provision sur l'indemnité légale de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents et de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour résistance abusive

Chambre, Section B), au profit : 1 / de la société Agrevo Prodetech Procida, anciennement dénommée société Procida, dont le siège est ..., 2 / de Mme Martine X..., ès qualités de commissaire à l'exécution

avec dessaisissement et la réitération du cautionnement ; que les concours de la banque ont été dénoncés le 5 mars 1996 et exigés le 10 mai suivant ; qu'un jugement du 3 juillet 1997, assorti de l'exécution

; que le juge de l'exécution ayant liquidé l'astreinte et débouté M.

X... a contesté la saisie devant un juge de l'exécution en soutenant qu'elle était caduque et abusive ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, qu' "aux termes de l'article 559 du nouveau Code de procédure civile, l'appelant peut être condamné, en cas d'appel principal dilatoire ou abusif

La durée d'exécution des travaux sera de … à compter du démarrage effectif des travaux. » (prod. 8) ; que la mention de la durée d'exécution des travaux, qui varie d'une construction à l'autre, est précisée

, à retenir que « que le caractère abusif et vexatoire de la présente procédure est caractérisé », aux motifs que M.

administrateur ; qu'un procès-verbal de tentative d'expulsion a été dressé le 27 juillet 2000 ; que, par acte du 2 août 2000, la société et la SCP Belat Desprat, ès qualités, ont saisi le juge de l'exécution

de Meaux a, alors, fait connaître au CIEP qu'elle dénonçait le contrat ; que cette société a, alors, saisi le juge judiciaire d'une action en indemnisation de son préjudice consécutif à la rupture, abusive

Saisie d'une demande d'avis, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a dit qu'elle est d'avis que, lorsque le juge de l'exécution répute non écrite une clause abusive, le titre exécutoire est

La société Hypromat fait grief à l'arrêt de constater que la société Dufra, franchisée, n'a pas commis d'actes de concurrence déloyale, de décider qu'elle a abusivement résilié le contrat de franchise

la société a assigné la banque Worms (la banque) en restitution d'une somme de 237 000 francs qui aurait été indûment prélevée sur son compte courant et en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive

l'arrêt de dire que la société ERDF n'avait commis aucune faute et de rejeter ses demandes en paiement de dommages-intérêts alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque l'administrateur a opté pour l'exécution

X... une somme à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le conseil de prud'hommes de Mulhouse, dont la décision a été confirmée par la cour d'appel

L'ASEI fait grief à l'arrêt de qualifier d'abusifs les refus des autorisations exceptionnelles d'absence pour participer à la commission exécutive de l'union du 8 novembre 2016

bien sur une créance de prêt devenue intégralement exigible, de valider ce commandement de payer, de lui déclarer opposable et de juger régulière la procédure de saisie immobilière, alors « qu'est abusive

l'employeur en 1992 ou 1993 un protocole prévoyant la résiliation de son contrat de travail moyennant diverses indemnités ; qu'en 1998, les salariés ont saisi le conseil de prud'hommes pour rupture abusive