Alex X... sur le film "Les culottes rouges", a été assignée par lui en contrefaçon pour des exploitations cinématographiques, télévisuelles et vidéographiques de l'oeuvre ; que, par arrêt du 13 avril 1992

de marque, le juge peut, sans erreur de droit, prendre en considération des éléments qui, bien que postérieurs à la date de ce dépôt, permettent de tirer des conclusions sur la situation telle qu'elle

conférant un caractère forcé à cette exécution, la cour d'appel n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée ; Et attendu, d'autre part, qu'ayant retenu, dans l'exercice

SOCIETE DREAMWORKS, - LA SOCIETE TRISTAR PICTURES INC, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA ,chambre correctionnelle ,en date du 6 septembre 2005, qui, dans la procédure suivie, pour contrefaçons

du tiers recherché pour contrefaçon, que cette personne est titulaire sur l'oeuvre du droit de propriété incorporelle de l'auteur ; qu'en l'espèce, ayant retenu que la société SDFA était titulaire ab

F..., vise une pièce présentée au titre de l'arrêté de compte lors de la nomination du suppléant de la SCP émanant de M. Y..., consultant-inspecteur comptable et M.

, et le défaut de capacité ou de pouvoir d'une personne assurant la représentation d'une partie en justice ; qu'en se fondant, pour annuler une partie du procès-verbal de saisie-contrefaçon pour nullité

les couvertures des catalogues contrefaisants n'est pas faite à titre informatif mais constitue également un acte de contrefaçon de cette marque ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle

de ces deux dessins et modèles devant le juge des référés, lequel, par ordonnance du 1er décembre 2009, a prononcé des mesures d'interdiction, puis a assigné cette société au fond en contrefaçon et en

ce produit et titulaire de la marque "Le Bouquet des gourmets", déposée le 4 septembre 2008 sous le n° 08 3 596 805 en classes 29 et 30 de la classification internationale, sur le fondement de la contrefaçon

de la nullité du titre. 14.

recherchés pour contrefaçon ; qu'en décidant que la société L'INVENTORISTE, sous le nom de laquelle le logiciel avait été divulgué et exploité, était en droit d'opposer à M.

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Paris, 16 octobre 1990) que la société Légo a assigné en contrefaçon d'un brevet, enregistré le 15 juillet 1970, sous le numéro 1 599 102, ayant pour objet un

Par conséquent, il convient de confirmer le jugement en ce qu'il a débouté les sociétés UNION DISTRIBUTION et SEBH au titre de la contrefaçon, et du préjudice en résultant » ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT

société Z... en fin d'année 1997, il avait rencontré Guy Y..., qui s'était présenté comme un homme d'affaires dynamique qui lui avait proposé de devenir le représentant commercial de sa société ; qu'à ce titre

du tiers recherché pour contrefaçon, que cette personne est titulaire sur l'oeuvre du droit de propriété incorporelle d'auteur ; qu'en jugeant que la titularité du droit d'auteur sur

des tiers recherchés pour contrefaçon, que cette personne morale est titulaire sur l'oeuvre des droits patrimoniaux d'auteur ; que, pour bénéficier de cette présomption simple, il appartient

et la requête du demandeur doivent être remises au tiers saisi, le procès-verbal de saisie-contrefaçon étant par hypothèse établi postérieurement aux opérations de saisie-contrefaçon et ne pouvant dès

X..., à titre de droits d'auteur, 25 % des sommes tirées de l'exploitation des archives de SYGMA provenant du travail de Monsieur D.

quatorze de ses articles, publiés dans diverses revues spécialisées, étaient commercialisés sans son accord par la société Inist diffusion sur son site Inist. com ; qu'il a assigné ladite société en contrefaçon