X..., l'arrêt retient, par motifs propres, que l'article 2241, alinéa 2, du code civil n'est applicable qu'aux délais pour engager une action et non aux délais pour exercer une voie de recours et, par

X... a exercé un recours contre cette décision puis relevé appel du jugement l'ayant confirmée ; Attendu que M.

premièrement, en vertu d'un principe que rappelle l'article 460 du code de procédure civile, une décision de justice, fût-elle rendue par le juge des référés, ne peut être anéantie que par le biais de l'exercice

indemnisation partielle de ses divers préjudices ; Attendu que l'inaptitude du service public de la Justice à remplir la mission dont il est investi ne pouvant être appréciée que dans la mesure où l'exercice

CONSTITUTIONNEL QUI GARANTIT L'INDEPENDANCE DES MAGISTRATS DU SIEGE, LEURS DECISIONS JURIDICTIONNELLES NE PEUVENT ETRE CRITIQUEES, DANS LES MOTIFS ET DANS LE DISPOSITIF QU'ELLES COMPORTENT QUE PAR LE SEUL EXERCICE

que l'appel qu'ils ont interjeté présente un caractère abusif et a occasionné au Crédit logement un préjudice ; Qu'en statuant ainsi, sans caractériser une faute commise par M. et Mme X... dans l'exercice

aux prescriptions légales ; qu'à partir du 17 mars 2020 et jusqu'à début juin 2020, la crise sanitaire sans précédent que la France a connue a constitué un cas de force majeure rendant impossible l'exercice

dit que l'action intentée par les consorts Le Y... dans le seul but d'intervenir à la succession d'Edouard A... leur avait causé un préjudice réel et manifeste ; qu'en statuant ainsi, alors que l'exercice

des voies de recours sur les sociétés" ; qu'en énonçant que cette clause a pour seul effet de permettre aux candidats repreneurs, si la décision arrêtant le plan donne lieu à l'exercice d'une voie de

X... a exercé un recours contre cette décision puis relevé appel du jugement l'ayant confirmée ; Attendu que M.

de liquidation de communauté, la cour d'appel qui n'a pas par ailleurs caractérisé aucun abus dans l'exercice des voies de recours n'a pas légalement justifié sa décision ; "2°) alors que tout arrêt

adversaire ; que, fût-il démontré que les magistrats concernés auraient commis des erreurs de procédure ou des applications erronées des règles de droit, de telles erreurs pourraient donner lieu à l'exercice

ALORS D'AUTRE PART QUE l'acquiescement implicite à un jugement non exécutoire ne peut résulter que d'actes révélant de manière certaine et dénuée d'équivoque la volonté de leur auteur de renoncer à l'exercice

terme visé par la cour dans son arrêt pour la suspension des poursuites ; que nonobstant cela, Jean-Claude X... a poursuivi ses détournements d'actifs ; qu'il ne justifie pas de l'existence de l'exercice

mars 2020 pour faire face à l'épidémie de Covid-19, instituant un état d'urgence sanitaire de deux mois jusqu'au 24 mai 2020, les délais fixés par les dispositions du code de procédure pénale pour l'exercice

les magistrats concernés auraient commis des erreurs de procédure, même répétées, ou des applications erronées des règles de droit, de telles erreurs, qui ne pourraient donner lieu qu'à l'exercice

1 et 593 du Code de procédure pénale, 5-3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a maintenu le demandeur en détention ; "aux motifs que l'exercice

délai offert au débiteur par l'article 159 de la loi du 1er juin 1924 pour contester la régularité des opérations d'adjudication qui ne constituent pas des décisions juridictionnelles donnant lieu à l'exercice

X..., alors que dès l'instant où un jour chômé, dernier jour d'exercice d'une voie de recours, figure sur une liste publiée par le secrétaire d'Etat chargé de la Fonction publique et applicable aux fonctionnaires

l'homme dès lors que cette procédure rapide instituée pour permettre la libre circulation des décisions de justice dans l'Union européenne et assurer leur effectivité, accorde à l'autre partie dans l'exercice