, ensemble violation de la présomption d'innocence et des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Boualem Y... coupable de participation à une association de malfaiteurs en vue de

"que compte tenu du système frauduleux mis en place, un grand nombre de personnes interrogées avaient intérêt à se montrer "discrètes"...

aucunement constaté que cette société a payé des intérêts à la Banque BFG-Luxembourg au titre des fonds détenus par Auguste X..., du 16 août 1989 au 29 décembre 1989, a privé sa décision de base légale

de propriété et au droit à la présomption d'innocence, ainsi qu'au droit de provoquer le partage dans l'indivision, tels qu'ils sont garantis par les articles 2, 9 et 17 de la Déclaration des droits de

du même code, de la présomption d'innocence et des droits de la défense, manque de base légale, insuffisance et contradiction de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté

Robert, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 10 avril 1995; qui, pour tentative d'escroquerie, l'a condamné à 5 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils

d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 17 novembre 1999, qui, pour escroquerie et faux en écritures publiques, l'a condamné à 10 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts

pour quiconque de se constituer partie civile ne disparaît pas lorsque certaines associations ont reçu de la loi la possibilité d'exercer les droits de la partie civile, c'est à la condition que celui

d'innocence, une présomption de culpabilité, qui ne peut être instaurée qu'à titre exceptionnel, nécessite que soient respectés les droits de la défense et est prohibée toute présomption irréfragable

, qui n'était pas visé par la procédure de vérification fiscale faute d'exercer un mandat au sein de la société redevable, d'apprécier les informations qu'il était dans son intérêt de transmettre à la

"Quand j'étais interdit bancaire en tant que gérant d'AIDP je remettais cette somme en espèces à Jean-Pierre I....

Timothée et Grégoire E..., en leur qualité d'ayants droit d'Anne et Albert A..., et à titre personnel s'agissant de Mme X... et de M.

violation de l'article 593 du code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 5.3, 6.1, 6 3 c de la Convention européenne des droits

Y... ayant exercé les fonctions de président directeur général de la société Rycovet France, manque de base légale au regard des articles L. 1211 et suivants du Code du travail, l'arrêt qui admet que celuici

familiale normale, méconnaissant ainsi les dispositions de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ; que l'ingérence de l'autorité publique dans l'exercice du droit au respect de

Z... conteste les faits qui lui sont reprochés ; qu'il convient d'observer que le principe fondamental de la présomption d'innocence énoncé à l'article 6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme

par l'administration de son droit de communication, qui semble en avoir usé de manière régulière, mais également de l'exercice par la DGCCRF de son droit de siéger en CAO en tant que membre à voix consultative

N... l'intérêt de minorer le chiffre d'affaires de la société Unique comme il a reconnu ne pas s'être intéressé aux obligations de tenue de comptabilité auxquelles il était tenu ; qu'à l'issue des contrôles

au regard des exigences de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; "alors que, d'autre part, les visites et saisies domiciliaires qui constituent une ingérence dans l'exercice du droit

légales insérées depuis 2017" et que l'affaire devait donc être examinée au regard du droit commun de la responsabilité civile, ce dont il résulte que la présomption de faute appliquée à une société mère