du transport de personnes par le prévenu, c'est à dire sur l'exercice illégal de la profession de taxi, le travail dissimulé ; qu'à tout moment, comme cela lui avait également été notifié, le prévenu

) ; que les documents communiqués à nous par l'administration à l'appui de sa requête ont été adressés ou remis à la DDCCRF de l'Aveyron en application des articles L. 450-3 et L. 450-7 du code de commerce

motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué (n 265 du 6 avril 2001) a, dans l'information suivie contre Thierry X... pour viols aggravés, rejeté sa requête en annulation de pièces et d'actes

X... le droit d'exploiter, selon ses méthodes et son savoir-faire et sous l'enseigne Diagamter, une activité d'expert en diagnostic immobilier (amiante, termites, surface habitable, état des lieux, valeur

Diffusion exerçait une activité commerciale en s'abstenant de respecter ses obligations fiscales déclaratives ; que la société TRB International avait été constituée le 15 juin 1987 sous la dénomination

, seuls sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce, qui impliquent nécessairement la recherche d'un profit, et en font leur profession habituelle ; que selon l'article L. 518-2 du code monétaire

examen au fond à une audience ultérieure ; 2°) contre l'arrêt de la même cour d'appel, en date du 30 janvier 1992, qui, pour escroqueries, tentatives d'escroquerie, publicité mensongère, usure, exercice

du commerçant ne devient elle-même commerçante que si elle accomplit personnellement, habituellement et de façon indépendante, des actes de commerce ; qu'en s'abstenant d'expliquer en quoi les actes de

, condition qui implique que l'intéressé ait accompli des actes de commerce de façon habituelle et ait confondu son patrimoine avec celui de la personne physique déjà mise en liquidation des biens ; que

de marchand de biens pour les exercices concernés ; que les différentes acquisitions réalisées dans le même ensemble immobilier par la SA X... auprès de la SARL Cinergy (actes du 29 juin 1989 et le 28

Y... était atteint de troubles psychiques ou neuropsychiques ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes au moment des faits ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel, qui s'est

pas que la condition d'habitude soit considérée comme réalisée, que ses statuts d'origine prévoyaient toutes opérations commerciales et immobilières lui permettant d'exercer l'activité de marchand de

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 9e chambre, du 17 avril 1996, qui, pour exercice illégal de la profession d'agent immobilier, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement et 30 000 francs

X... devant le tribunal de commerce de Toulouse ; que ce dernier a soulevé l'incompétence de la juridiction saisie au motif qu'il n'était pas commerçant et que la clause attributive de compétence figurant

DE COMMERCE, SANS CONSTATER L'EXERCICE, PAR LA FEMME, D'ACTES DE COMMERCE ACCOMPLIS A TITRE HABITUEL, ET SANS TENIR COMPTE DE CE QUE LE MARI, SEPARE DE FAIT DE SA FEMME, IGNORAIT LES AGISSEMENTS DELICTUEUX

X..., exerçant sous l'enseigne Cojuris, d'intervenir habituellement pour le compte d'autrui devant la juridiction des référés du tribunal de commerce de Bourgoin-Jallieu, l'Ordre des avocats au barreau

GEOMETRES-EXPERTS DE LA REGION AUVERGNE-LIMOUSIN, partie civile, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 7 janvier 2005, qui a relaxé Jean-Paul X... du chef d'exercice

pourvoi formé par la société Koch et associés, mandataire judiciaire agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société d'Exploitation du domaine viticole de la ville de Colmar, société d'exercice

de gérer et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires en demande et en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 242-6-3 du Code de commerce

de porter atteinte à l'exercice des fonctions des délégués du personnel et ne caractérise par la volonté de la Sas Electro Dépôt France de porter atteinte à l'exercice régulier des fonctions du délégué