prestation compensatoire présentée par Mme X..., affirmé que celle-ci avait sollicité devant le tribunal le maintien de la pension alimentaire allouée par l'ordonnance de non conciliation, dénaturant ainsi l'exploit

d'instance qui n'indique pas le texte de loi énonçant la peine encourue ; " Attendu qu'il appert des énonciations de l'exploit introductif d'instance et de l'arrêt attaqué que B... a fait citer à

ET LES ARTICLES 402 ET 403 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU, SELON LES PREMIERS DE CES TEXTES, QUE LES GRIEFS AUX FINS DE DIVORCE OU DE SEPARATION DE CORPS QUI N'ONT PAS ETE ARTICULES DANS L'EXPLOIT

X... ait sollicité dans son exploit introductif d'instance le prononcé du divorce aux torts exclusifs de son épouse, la cour d'appel aurait violé l'article 546 du nouveau Code de procédure civile ;

NOTIFIE APRES L'ORDONNANCE DE CLOTURE DES CONCLUSIONS POUR PRECISER LA PORTEE DE LA DEMANDE CONCERNANT "LES INTERETS DE DROIT (DES SOMMES DUES) A COMPTER DU JOUR DE LA DEMANDE" QU'ELLE AVAIT FORMEE DES L'EXPLOIT

CE QUI ME PERMET LORSQUE JE SUIS TROP ENERVE, QUE JE NE PUIS PLUS SUPPORTER MES ENFANTS, DE PRENDRE DU REPOS ET DE TROUVER DU CALME DANS MON PAVILLON ; QU'IL SUFFIT DE RELEVER, D'AUTRE PART, QUE L'EXPLOIT

DES INTERETS, IL AVAIT ETE STATUE A LA FOIS SUR CHOSES NON DEMANDEES ET ULTRA PETITA ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT MAL FONDEE CETTE REQUETE CIVILE, AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE X..., DANS L'EXPLOIT

versées aux débats en première instance ; que, pour confirmer le jugement, l'arrêt se borne à énoncer que "l'appelante (...) reprend littéralement les termes de l'argumentation développée dans son exploit

borné dans ses conclusions d'appel à affirmer que le tribunal avait fait "une analyse inexacte des éléments de la cause" et à demander à la cour d'appel de faire droit "à la demande formée dans un exploit

Y... dans son exploit introductif d'instance, en décidant que la date de cet acte était le point de départ des intérêts pour la somme de 25 212,87 francs, la cour d'appel aurait violé l'article 1153 du

QUALITE ; QUE, SELON SON ARTICLE 16, LEDIT DECRET SERA APPLICABLE AUX INSTANCES INTRODUITES POSTERIEUREMENT AU 2 MARS 1959 ; ATTENDU QUE L'INSTANCE D'APPEL EST DISTINCTE DE CELLE QUI, OUVERTE PAR L'EXPLOIT

OU A SA FILLE CONSTITUERAIENT LA CONTRAVENTION DE BLESSURES INVOLONTAIRES, QUE LES EXPLOITS INTRODUCTIFS D'INSTANCE AVAIENT ETE DELIVRES PLUS D'UN AN APRES LE 6 MAI 1966, DATE DE CLOTURE DE L'ENQUETE,

DE VEUVE PLANTE QUE MARCHAND AVAIT CONDUIT LE TRACTEUR CHEZ VOVARD ET QU'IL N'AVAIT PAS CESSE D'ETRE LE PREPOSE DE VEUVE PLANTE ; QU'IL INDIQUE QUE NI LA VERSION PRESENTEE PAR VOVARD, DANS SON EXPLOIT

selon le moyen, que la Cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions additionnelles par lesquelles ils soutenaient que leur acquisition résulte d'un acte authentique du 1er juillet 1981, postérieur à l'exploit

entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi ; qu'après une condamnation prononcée par un jugement réputé contradictoire, l'exploit

[Y] à payer aux ayants droits de [F] [J] la somme de 48 986,12 € outre les intérêts au taux légal à compter de l'exploit introductif d'instance ainsi que celle de 123 483,15 € correspondant à l'indemnité

. ; que Maître Z... faisait assigner la société ALSKANOR et la compagnie RHONE MEDITERRANEE ; que l'exploit introductif d'instance était délivré à la compagnie RHONE MEDITERRANEE le 19 octobre 1993 ; que

DEBOUTEE PAR LA COUR D'APPEL APRES LA COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE LAMPYRE DE SA DEMANDE, AUX MOTIFS QU'IL RESULTE DE L'EXPLOIT