SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, QUI STATUE SUR L'INDEMNITE DUE A FERRAND A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE RIS-ORANGIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, QUI FIXE L'INDEMNITE REVENANT AUX CONSORTS X..., A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA VILLE DE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 21, PARAGRAPHE 3 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ; ATTENDU QUE LA LIMITATION DE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE CONSTITUE UNE EXCEPTION

DU 23 OCTOBRE 1958 ; ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, LES INDEMNITES DOIVENT COUVRIR L'INTEGRALITE DU PREJUDICE DIRECT, MATERIEL ET CERTAIN CAUSE PAR L'EXPROPRIATION ; QU'AUX TERMES

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 21, III, PARAGRAPHE 3, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 DANS SA REDACTION DU 26 JUILLET 1962 ; ATTENDU QUE LA LIMITATION DE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION POUR CAUSE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 21-1, 2E ALINEA, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, ATTENDU QUE LE JUGE DE L'EXPROPRIATION FIXE LE MONTANT DES INDEMNITES D'APRES LA CONSISTANCE

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (ORLEANS, 11 JANVIER 1966) DE FIXER L'INDEMNITE REVENANT AUX CONSORTS X..., A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE

CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, PRONONCEE PAR ORDONNANCE DU JUGE DE L'EXPROPRIATION DU 13 NOVEMBRE 1964, DE L'IMMEUBLE DANS LEQUEL ELLE EXPLOITAIT, DANS UN LOCAL DONT LA SOUS-LOCATION LUI AVAIT ETE CONSENTIE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES CESSIONS AMIABLES, INTERVENUES APRES DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ETEIGNENT, COMME

A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION, POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, PRONONCEE LE 10 DECEMBRE 1970 AU PROFIT DE LA COMMUNE DE PLURIEN, D'UNE PARCELLE DE TERRE LUI APARTENANT, D'AVOIR ESTIME CETTE PARCELLE COMME

EXPLOITAIT A SEVRES UNE OFFICINE DE PHARMACIE, AYANT ETE EXPROPRIE POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE EN PROFIT DE LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DE LA VILLE DE SEVRES, CELLE-CI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE QUI

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 11, ALINEA 2, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES INDEMNITES ALLOUEES DOIVENT COUVRIR L'INTEGRALITE DU PREJUDICE DIRECT, MATERIEL

DE LEUR NOMINATION EN QUALITE D'ASSESSEURS A LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS DE LA COUR D'APPEL EN APPLICATION DE L'ARTICLE 34 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI

NON EXPLOITE, "SOUS LE PRETEXTE QUE LA DECISION ORDONNANT EXPERTISE AURAIT DEFINITIVEMENT FIXE, AU REGARD DE L'ARTICLE 21 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, LES PRINCIPES DEVANT SERVIR DE BASE A LA DETERMINATION

DE L'ARTICLE 54, MODIFIE, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, C'EST LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE QUI STATUE EN CAS DE CONTESTATION SUR LE DROIT A RETROCESSION DE L'ANCIEN PROPRIETAIRE ; QUE L'ARTICLE

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI STATUE SUR L'INDEMNITE DUE A DAME X..., A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION, POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, D'UN TERRAIN LUI APPARTENANT

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 21, III, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 MODIFIE PAR LA LOI DU 26 JUILLET 1962 ; ATTENDU QUE LA LIMITATION DE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU LES ARTICLES 7 ET 11, ALINEA 2, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CES TEXTES, LES CESSIONS AMIABLES COMME LES ORDONNANCES

SUR LE MOYEN UNIQUE: VU LES ARTICLES 17 ET 37 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LES DECISIONS RENDUES PAR LES JURIDICTIONS DE L'EXPROPRIATION DOIVENT INDIQUER

raisonnable les procédures d'expropriation pour cause d'utilité publique ; que, d'autre part, lorsque l'indemnité définitivement fixée excède celle allouée par le juge de première instance, qui a été