que « l'article n'indique pas et n'insinue pas davantage que ce fait serait pénalement répréhensible, illégal, contraire à des obligations impératives sanctionnées par l'ARCEP ou aux règles communément

judiciaire personnel et prononçant à son encontre la sanction de la faillite personnelle pour une durée de vingt ans, alors, selon le pourvoi, que tout jugement doit, à peine de nullité, contenir l'exposé

X... étant désigné en qualité de liquidateur ; que le Tribunal, se saisissant d'office, a prononcé la sanction de la faillite personnelle à l'encontre de M.

appréhendés, à un titre ou un autre, par la personne sanctionnée sur le fondement de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier peuvent être pris en compte pour fixer le montant de la sanction

complémentaire de la faillite personnelle prévue par l'article 201 de la loi du 25 janvier 1985, sanction qu'au moment des faits, les juridictions répressives n'avaient pas le pouvoir de prononcer contre

avait déjà été dirigeant de plusieurs autres sociétés du même genre, et qu'il avait fait l'objet d'une précédente plainte pour fraude fiscale en sa qualité de gérant de la société SCPRBE, pour la période

à des faits distincts car commis par l'intéressé en qualité de gérant de la SARL Les Jardins de Sully, la cour d'appel a violé les articles 7 et 8 du Code de procédure pénale ; "alors, d'autre part

les manquements de son subordonné ; que constitue l'exercice d'un pouvoir de sanction, caractéristique du lien de subordination juridique permanent, le fait de déconnecter un chauffeur qui refuse 80 %

R... a été interpellé à Toulouse en compagnie de Mme D... pour des faits de vols par ruse auprès de personnes âgées ; que l'instruction préparatoire a permis de recueillir contre les prévenus un certain

X... coupable des faits reprochés et sa décision sera confirmée ; "1°) alors que toute personne a droit de bénéficier des facilités nécessaires à sa défense, en vertu de l'article 6, paragraphe 3, de

X..., a saisi le tribunal d'une demande en comblement de l'insuffisance d'actif et d'une demande de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer dirigées contre M.

les manquements de son subordonné ; que constitue l'exercice d'un pouvoir de sanction, caractéristique du lien de subordination juridique permanent, le fait de déconnecter un chauffeur qui refuse 80 %

X... fait encore grief à l'arrêt d'avoir prononcé sa faillite personnelle, dit qu'il lui est fait interdiction pendant une période de dix ans à compter de la signification du jugement, de diriger, gérer

[Z], agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'héritier de [Y] [B], fait grief à l'arrêt d'ordonner l'exequatur des décisions monégasques, alors : « 1°/ d'une part, qu'il incombe au juge

dans le cadre d'une structure destinée à permettre l'adoption par des français d'enfants lettons ; que, du reste, des fonds ont transité par elle en vue de leur remise à d'autres personnes dont Mme Z.

personnelle de toute personne qui aurait "omis de tenir une comptabilité conformément aux dispositions légales ou fait disparaître tout ou partie des documents comptables" ; que l'article 192 prévoit

X... avait gèré en fait la société au côté de la dirigeante de droit, Mme Y..., a demandé qu'il soit fait application à ces personnes des articles 189 et 192 de la loi du 25 janvier 1985 ; Sur le moyen

Z... et trois autres dirigeants en vue de l'application de sanctions pécuniaires et personnelles, sur le fondement des articles 180, 182, 185 et suivants de la loi du 25 janvier 1985 ; Sur le premier

la faillite personnelle de toute personne mentionnée au 1° du l de l'article L. 653-1 contre laquelle a été relevé notamment l'un des faits ci-après ; avoir fait des biens ou du crédité de la personne

l'objet de la prévention, il faut encore que l'usage des biens ou du crédit de la société, contraire à l'intérêt de celle-ci, ait été fait à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou