l'instant qu'il s'agissait d'un courtier, il n'était pas, sauf circonstances particulières, le mandataire de l'assureur et que, l'eût-il été, la cour d'appel a estimé que la fausse déclaration avait été faite

les époux X... ont déclaré au greffe de la cour d'appel de Douai se pourvoir en cassation contre un arrêt de cette juridiction en date du 16 novembre 1988 en matière d'adoption, qu'ils ont également fait

CASSATION ; QU'APRES L'EXPIRATION DE CE DELAI, LA PARTIE CIVILE NE PEUT USER DU BENEFICE DE LA PRESENTE DISPOSITION SANS LE MINISTERE D'UN AVOCAT A LA COUR DE CASSATION ; ATTENDU QUE LE DEMANDEUR A FAIT

cassation ; qu'après l'expiration de ce délai, la partie civile ne peut user du bénéfice de la présente disposition sans le ministère d'un avocat à la Cour de Cassation ; Attendu que le demandeur a fait

cassation ; qu'après l'expiration de ce délai, la partie civile ne peut user du bénéfice de la présente disposition sans le ministère d'un avocat à la Cour de Cassation ; Attendu que le demandeur a fait

cassation ; qu'après l'expiration de ce délai, la partie civile ne peut user du bénéfice de la présente disposition sans le ministère d'un avocat à la Cour de Cassation ; Attendu que le demandeur a fait

LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 611-9, alinéa 3, du Code du travail et 593 du Code de procédure pénale : Attendu

chambre, en date du 10 mai 1994, qui, pour infractions à la réglementation des conditions de travail dans les transports routiers, l'a condamné à 45 amendes de 800 francs chacune ; Vu le mémoire personnel

fautif de l'employeur, justifiant que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ne peut résulter que d'un fait

personnel ou des personnes dont on doit répondre ; que Monsieur et Madame Edmond X... ne sauraient être tenus pour responsables des fautes qu'aurait pu commettre, dans l'exercice de ses fonctions de syndic

poursuivie et la victime ; au demeurant, en l'absence d'un tel lien, des faits personnels et positifs peuvent, le cas échéant, être imputés à la personne poursuivie, sous la qualification de complicité

chèques, faux et usage, abus de confiance, escroquerie, dénonciation calomnieuse, complicité, diffamation ; Vu l'article 575 alinéa 2-2° du Code de procédure pénale ; Sur la recevabilité du mémoire personnel

, constituent son fait personnel à l'origine de l'infraction ; qu'il a d'ailleurs lui-même déclaré aux enquêteurs que le contrôle des disques lui avait totalement échappé ; "alors qu'il n'y a point

articles 121-1 et 121-2 du code pénal, et R. 1336-5 et R. 1337-6 du code de la santé publique ; 2°/ que la contravention prévue par l'article R. 1337-6 du code de la santé publique suppose que, par son fait

CELLE-CI DEMANDERENT REPARATION DE LEUR DOMMAGE A ZEVACO ET AUX ETABLISSEMENTS COUACH-ARCOA; ATTENDU QUE L'ARRET AYANT REJETE LES DEMANDES, IL LUI EST REPROCHE D'AVOIR ECARTE LA RESPONSABILITE TIREE DU FAIT

ABSENCE DE FAUTE PERSONNELLE, ET TRANSFORME LA PRESOMPTION SIMPLE DE L'ARTICLE 1732 DU CODE CIVIL EN PRESOMPTION DE RESPONSABILITE, QUE, D'AUTRE PART, EN PERDANT DE VUE QUE LES EPOUX X...

ASSUREUR DE POFILET A..., EN REPARATION DU DOMMAGE; QUE L'UNION GENERALE DE LA MUTUALITE DES ALPES-MARITIMES EST INTERVENUE POUR OBTENIR LE REMBOURSEMENT DE SES PRESTATIONS; ATTENDU QU'IL EST FAIT

Bernard X..., attestations qui répondent aux exigences légales et relatent des faits personnellement constatés par l'un et par l'autre ; que c'est ainsi que M.

moyen ; " alors, d'autre part, qu'en supposant que la cour d'appel ait pu requalifier les poursuites elle ne pouvait cependant condamner Christian X... sans constater à sa charge l'existence d'un fait

Il en résulte que le commissionnaire de transport n'engage sa responsabilité pour son fait personnel que lorsque celui-ci est à l'origine des avaries ou pertes de marchandises. 8.