l'accord de Schengen du 19 juin 1990 qui, au titre de la coopération policière, permet aux agents de l'une des parties contractantes qui observent dans leur pays une personne présumée avoir participé à un fait

Jean-Claude X... et l'EARL X... coupables des faits qui leur sont reprochés, condamné M.

du 20 novembre 1998 ; "aux motifs que l'élément intentionnel fait défaut en ce qui concerne Yannick Y... ; en ce qui concerne Ali X... il apparaît, en raison des nombreuses réticences et contradictions

pas grief, puisqu'il a pu faire valoir ses arguments en défense devant la juridiction correctionnelle, qui l'a d'ailleurs relaxé pour les faits visés par le réquisitoire supplétif ; Attendu qu'en cet

constitutifs de la tentative, lesquels ne pouvaient faire l'objet d'une question distincte ; que la deuxième question vise les éléments de la tentative sans préciser le fait principal punissable ; "

agréée et s'occupant de Raphaël Y..., alors âgé de huit mois, téléphonait à la mère de ce dernier pour lui indiquer que l'enfant venait de perdre connaissance ; qu'elle expliquait que Raphaël avait fait

[B] et [X]) ; "1°) alors que les officiers de police judiciaire qui à l'occasion de l'exécution d'une commission rogatoire acquièrent la connaissance de faits nouveaux ne peuvent faire de vérifications

" aux motifs qu'il y a lieu de porter la peine d'emprisonnement prononcée à son encontre à sept ans, toute autre sanction étant manifestement inadéquate, pour prendre en compte sa participation aux faits

qu'il aurait loué à partir de septembre son hangar à un tiers Valero mais qu'il ne justifie nullement de cette location ; que finalement la culpabilité d'Elios X... résulte du fait que son numéro, seul

agents n'avaient pas encore intimé à ce dernier l'ordre d'obtempérer ; " et aux motifs que les actes de complicité par fourniture d'instruction doivent être antérieurs ou au moins concomitants au fait

lettres de démission, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations desquelles il résultait que les circonstances dans lesquelles la salariée avait, dès le lendemain de l'aveu de faits

[V] suffisait à neutraliser l'application de l'article L. 4161-1 du code de la santé publique, la cour d'appel a méconnu ce dernier texte ; 6°/ que la complicité suppose un fait principal punissable

Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 15 octobre 2003, qui, pour menace de commettre un crime ou un délit dont la tentative est punissable, l'a condamné à 6 mois

; " alors qu'il ne peut y avoir de complicité sans fait principal punissable, légalement constaté ; " que, d'une part, l'assassinat dont Louise Z... serait complice résulte d'abord de la réponse

motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Pierre Y... du chef de complicité d'escroquerie ; " aux motifs que la culpabilité de son fils, François Y..., qui a commis le fait

"alors, enfin, que la complicité n'est pénalement punissable que s'il existe un fait principal punissable; qu'en l'espèce où le faux principal n'a pas été caractérisé par les juges d'appel, la déclaration

qu'il qualifie délit qu'autant qu'il constate l'existence de toutes les circonstances exigées par la loi pour que le fait soit punissable; qu'en l'espèce, la Cour ne pouvait décider que les envois

volontaires ayant entraîné une mutilation ou infirmité permanente sur mineur de quinze ans par ascendant légitime, alors : « 1/° que d'une part, la complicité n'est caractérisée qu'autant qu'il y a un fait