26-2 §Il 1 » du code pénal, entrées en vigueur le 15 septembre 2017, pour avoir commis des faits de violences antérieurement à cette date, en l'espèce le 21 mars 2017 ; qu'en conséquence, la cour d'appel

les modalités d'organisation du temps de travail postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 20 août 2008, l'application du mécanisme de déduction forfaitaire patronale au rachat de jours serait

de même nature que ceux dont il demande aujourd'hui la confusion ; qu'il n'y a pas lieu de faire droit à la demande ; "alors, d'une part, sur la confusion de droit, que, dès lors que les faits pour

à l'entrée en vigueur de la loi du 22 août 2021, dont il est expressément précisé qu'elle ne pouvait intervenir qu'à compter du 1er janvier 2023 ; que cette loi ne pouvait disposer que pour l'avenir sauf

la loi antérieure ; que selon l'arrêt attaqué, M.

en vigueur de la loi du 15 juin 2000 pour les actes accomplis antérieurement à cette entrée en vigueur, soit depuis la notification de la mise en examen pour les actes accomplis après ; qu'ainsi le délai

commis à compter du 28 janvier 2024, date d'entrée en vigueur de la loi nouvelle ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué constate que la « première date établissant avec certitude la présence de [H] [P] sur

Faits et procédure 1.

de l'article L. 3141-5 et l'article L. 3141-5-1 sont applicables pour la période courant du 1er décembre 2009 à la date d'entrée en vigueur de la présente loi.

cause de suspension de la prescription attachée aux expertises en cours lors même que celles-ci auraient été prescrites par une ordonnance de référé rendue antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi

court à compter du jour d'entrée en vigueur de cette loi, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure, et que la prescription trentenaire, qui avait commencé à courir

du transfert de son patrimoine professionnel, sont inapplicables aux créances nées antérieurement au 15 mai 2022, date d'entrée en vigueur des textes instaurant ce statut ; qu'en conséquence, la procédure

préfectoral n° 2015 176-007 du 25 juin 2015, entré en vigueur le 1er août 2015, quand l'offre de renouvellement, datée 30 juin 2015 , était antérieure à la date de l'entrée en vigueur de cet arrêté, de

inexcusable de l'employeur antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 27 janvier 1987 n'avait pas été discutée, quand l'arrêt du 26 juin 2014 avait tranché la question de fond opposant les mêmes parties

sur les modalités d'organisation du temps de travail postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 20 août 2008, l'application du mécanisme de déduction forfaitaire patronale au rachat de jours serait

mois d'indemnités de chômage, alors « que dans la rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, applicable aux licenciement antérieurs à l'entrée en vigueur de celle-ci, de l'article L. 1235

code civil, dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ que le silence ne vaut pas acceptation, à moins qu'il n'en résulte autrement de la loi, des usages

décret en Conseil d'Etat "précise les modalités d'application" de cette loi ne subordonne pas son entrée en vigueur à la publication de ce décret ; que l'article 3 ne renvoyait

le sont-ils aux seules instances introduites postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 ?

; qu'en affirmant que l'action des acquéreurs était prescrite cinq ans après l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 quand il convenait de faire application du nouveau délai prévu à l'article 2232