Faits et procédure 1.

, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné le versement par Gérard X... d'un cautionnement de 1,5 millions de francs dont les 600 000 francs déjà

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Mis en examen des chefs susvisés, M.

déjà sanctionnés pour prononcer une seconde sanction, la seule commission d'une faute nouvelle ou la répétition des mêmes faits déjà reprochés au salarié autorise le prononcé d'une sanction aggravée justifiée

à l'audience du 17 octobre 2003, et que, d'autre part, cette date a été notifiée à la personne mise en examen le 16 octobre de la même année, ce dont il résulte que moins de 48 heures se sont écoulées

X... révélait déjà les faits de pénétrations sexuelles commis sur sa personne par son père contre son gré ; que, de même, B...

pour lesquels il a été mis en examen, énonce que ces faits auraient été commis de façon habituelle et à l'occasion de l'exercice de sa profession d'expert-comptable. 10) Les juges retiennent que, s'agissant

Y... lui avait ensuite demandé de venir à son cabinet tous les week-ends pour faire un examen gynécologique ; que lors des examens gynécologiques, elle a indiqué qu'il introduisait toujours un spéculum

fautifs distincts de ceux qui avaient été déjà disciplinairement sanctionnés le 2 janvier précédent, la cour d'appel de Lyon a omis de répondre à cet examen des chefs de conclusions de l'intéressée lesquels

fait droit à sa demande, M.

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses deuxième, troisième et quatrième branches, ci-après annexé 2.

remise en liberté il a été condamné par la chambre des appels correctionnels à deux ans d'emprisonnement dont seize mois avec SME pour des délits d'infraction à la législation sur les armes pour des faits

puisque son artère circonflexe est déjà partiellement thrombosée ; qu'au jour de l'examen, Michel X... se présente comme un homme en bon état général apparent, paraissant asthénique ; que l'examen cardio-vasculaire

Faits et procédure : 1.

comme en droit de la régularité de la décision prescrivant la visite ; qu'un tel recours n'est effectif que s'il permet un examen contradictoire des éléments de fait fondant les autorisations litigieuses

valables ; qu'en dépit de ses dénégations, des faits susvisés, il résulte des charges sérieuses à l'encontre de Farid Y... ; que Jean-Marc Z... a toujours persisté dans ses accusations à son encontre

Faits et procédure 1.

malfaiteurs, escroquerie, escroquerie au jugement, complicité de malversation, a dit n'y avoir lieu à suivre contre quiconque des chefs des délits susvisés, en raison, notamment, pour une partie des faits

"aux motifs que, 1) relativement à l'opération de location de véhicules Locanord, le conseil de Jules Paul X... sollicite l'audition des commissaires aux comptes de la société et de la CCI, pour faire

Examen du moyen Enoncé du moyen 3.