octobre 1977 en est décédé le 21 janvier 2004 ; que Mme Y..., qui vivait maritalement avec lui depuis le 17 octobre 1966, a contesté devant une juridiction de sécurité sociale le refus du bénéfice d'une

Pour leur part, les consorts Z... sont propriétaires depuis le 28 et 30 juin 1956, selon acte passé devant Maître René I..., notaire à [...] (32), aux termes duquel Louis H..., agriculteur, a vendu, d'une

depuis le milieu des années 1970 ; qu'il en est de même des produits de substitution qui ne concernaient pas les flocages à l'amiante, puisque ceux-ci interdits en 1977/78 étaient nécessairement déjà

était donc acquise depuis le 1er février 2010 ; "1°) alors que le délit d'organisation frauduleuse d'insolvabilité suppose le fait par le débiteur, même avant la décision judiciaire constatant sa dette

X... a confirmé l'indication déjà donnée quant à son domicile ; que, faute de paiement de la prime due à compter du 1er janvier 1979, dans les conditions prévues par les articles L. 113-3 et R. 113-1 du

à mois de novembre 1970, du mois de janvier au mois d'avril 1971, du mois de janvier au mois d'avril 1972 et en septembre 1972 ; en janvier 1973 et du mois de mars au mois de mai 1973 ; du mois de janvier

Z... est décédé le [...] après avoir fait, le 1er octobre 2009, une chute provoquée par l'effondrement d'un puits de lumière ou skydome situé 3 mètres au-dessus de sanitaires désaffectés ; qu'il résulte

(embauchée en 1969, service Compta) : collègue de travail de 1976 à 1986 ; - M. Q... (embauché en 1977, service Compta) : collègue de travail de 1978 à 1986 ; - M. W... A...

décès, survenu le 1er décembre, la procédure a été reprise par sa veuve, ses trois enfants, sa mère, et ses deux soeurs ; que par jugement du 22 janvier 1998, le tribunal des affaires de sécurité sociale

X... a fait construire par M. Y..., entrepreneur, une maison d'habitation dont le chantier a été ouvert postérieurement au 1er janvier 1979 ; que M.

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir enjoint l'ENIM de reprendre le versement à M.

Y... indique, que dès l'origine de la construction en 1971-1972, les constructeurs de l'Ensemble Immobilier avaient connaissance de la nocivité de la protection anti-feu choisie et qu'il y a eu entre 1974

dans les 10 ans qui suivent, elle est acquise au 1er janvier 1996.

François X..., embauché comme ouvrier à compter du 1er septembre 1962 a occupé à compter du 1er janvier 1981 les fonctions de contremaître-position agent de maîtrise-niveau V échelon 1 coefficient 305,

survenu par suite de la faute du capitaine qui avait quitté la passerelle pour assurer les opérations de ballastage, cette faute, de caractère nautique, n'était elle-même que la conséquence d'une faute

1949 fixant à 1,20 l'index de correction applicable à la Réunion a été modifié, notamment par l'arrêté du 8 août 1979 qui a fixé le taux de cet index à 1,133 à compter du 1er novembre 1979 ; que M.

X... était scolarisé jusqu'au 30 juin 1977 puis qu'il a été engagé à compter du 1er janvier 1978 en qualité de maçon salarié à plein temps dans l'entreprise de Léopoldo X..., et ce jusqu'en 1985 ; qu'il

janvier 1966, au service administratif ; qu'il est certifié par un délégué du personnel que les vestiaires, ateliers, laboratoires et bureaux étaient chauffés à la vapeur et que les arrivées de vapeur

partage des successions ; Attendu que Mme A... fait grief à l'arrêt de déclarer nul le bail consenti sur des parcelles de terre, le 25 juillet 1986, par Léa Z... qui disposait pour partie d'un droit

invoquer le bénéfice de l'assurance invalidité, l'assuré social doit avoir été immatriculé depuis douze mois au premier jour du mois au cours duquel est survenue l'interruption de travail suivie d'invalidité