publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller MAZARS, les observations de la société civile

C..., son voisin de l'époque ; qu'en affirmant que Mme D... ne démontrait aucune faute civile commise par M.

pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Pascal X... coupable de faux et usage de faux et l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et à des réparations civiles ; "aux motifs que l'enquête

X... par "royalties" tous les six mois, il faisait état d'un revenu mensuel de ce dernier, les juges du fond ont dénaturé l'acte de vente du 28 octobre 1998 et violé l'article 1134 du Code civil ; 2

et de fausse déclaration officielle sont qualifiables en droit français sous les mêmes qualifications d'homicide involontaire et de faux et usage de faux, chacun puni en France et aux États-Unis d'une

, en date du 24 septembre 1998, qui a déclaré irrecevables les constitutions de partie civile des demandeurs contre Jean-Pierre X... du chef de faux dans un document délivré par une administration publique

Z... faisant état d'un contact renoué entre ces clients et M.

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 9 avril 1998, qui, après avoir confirmé un jugement du tribunal correctionnel de VERSAILLES l'ayant déclaré coupable

de paternité qu'aux termes de l'article 34-1 du code civil : "Les actes de l'état civil sont établis par les officiers de l'état civil. – Ces derniers exercent leurs fonctions sous le contrôle du procureur

Par une ordonnance du 18 juin 2018, le conseiller de la mise en état a déclaré l'appel caduc, faute de notification par l'appelant à l'avocat de l'intimé de ses conclusions dans le délai prévu par l'article

pouvoir spécial produit au moment de la déclaration d'appel, la cour d'appel a violé l'article 125 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'en attribuant à l'intimée une argumentation

s'attachant à un acte d'appel puisse être regardé, en règle générale, comme non avenu si l'acte d'appel est ensuite frappé de caducité faute pour l'appelant d'avoir conclu dans le délai de l'article 908

que, la preuve de la mauvaise foi ayant animé l'auteur d'une réticence ou d'une fausse déclaration changeant l'objet du risque ou en diminuant l'opinion pour l'assureur peut être administrée par tous

Mme [A] a porté plainte et s'est constituée partie civile le 12 mai 2015, des chefs de harcèlement moral et harcèlement sexuel, violences psychologiques, menaces, faux et usage de faux, usurpation

de créance hypothécaire ; que la cour d'appel a cependant déclaré éteinte pour forclusion la créance du [7] faute pour la déclaration de créance d'être accompagnée d'un pouvoir justifiant de la qualité

à établir l'état civil d'un étranger ayant souscrit à une déclaration de nationalité française même en l'absence de transcription de ce jugement sur les registres d'état civil ; qu'en l'espèce, pour confirmer

Code pénal, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de faux et usage d'abus de confiance; "aux motifs adoptés des premiers juges que le

du 12 juin 1996 était inopérant, voire non avenu, en vertu des dispositions de l'article 316-2 du Code civil, la cour d'appel a violé par fausse application ce texte, ainsi que l'article 322, alinéa 2

; "aux motifs qu'il résultait suffisamment des pièces du dossier et des déclarations des parties civiles ainsi que de celles des prévenus eux-mêmes, qu'au terme d'une stratégie parfaitement élaborée

qu'il rédige ; qu'il en résulte que si le notaire, recevant un acte en l'état de déclarations erronées d'une partie quant aux faits rapportés, ne commet une faute en les tenant pour exactes que s'il est