et Mme Z... se sont mariés en 1954 sous le régime conventionnel de la communauté réduite aux acquêts ; qu'en 1967, les époux ont acquis un immeuble situé à Vertraz-Monthoux, revendu en 1993 ; que par acte

, c'est la juridiction déjà saisie de la demande en fixation de créance qui, après déclaration de créance et mise en cause des organismes de la procédure collective, statue pour constater l'existence de

Silvpol Spolka Zoo leur reprochant de commercialiser des modèles de jardinières contrefaisants ses propres modèles, d'avoir porté atteinte à ses droits d'auteur et de s'être également rendues coupables d'actes

le fait que ses charges sont presque plus élevées que ses revenus et qu'il a un autre enfant né de sa deuxième union et âgé de 7 ans ; que les enfants nés d'un mariage précédent n'ont pas à pâtir des actes

Pierre (pour les deux chansons du disque 45 tours); qu'enfin, par acte fait à Bruxelles le 15 décembre 1989, M.

X... et de Mme Y..., un jugement a modifié le droit de visite dont le père bénéficiait à l'égard de leur fille Amanda ; qu'au cours de l'instance d'appel, le conseiller de la mise en état a donné acte

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la Sogea du désistement de son pourvoi à l'égard du Comité de défense pour l'eau de la Guadeloupe et du Syndicat

de ce délit pour avoir établi trois documents d'arpentage “en vue d'actes translatifs de propriété”, cependant que la nature du rattachement matériel du document d'arpentage à un acte notarié de cession

à déclarer sa créance ne doit lui être donné par le mandataire judiciaire à la procédure collective que pour la créance garantie par l'inscription de ce créancier ; que Mme X... était aux termes de l'acte

FERME SIS A CHENICOURT (EURE-ET-LOIRE) ; QU'A LA SUITE DE DIFFICULTES RELATIVES AU REGLEMENT DES TRAVAUX, MOREL A REMIS, LE 30 MAI 1964, A L'ENTREPRENEUR UN DOCUMENT ECRIT AUX TERMES DUQUEL IL SE DECLARAIT

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° G 14-16. 600 et X 14-18. 269 ; Donne acte à la société Antunes du désistement de son pourvoi en ce qu'il

L'article 7, alinéa 2, du décret du 4 janvier 1955 prévoit que, lorsqu'il y a division de la propriété du sol entraînant changement de limite, l'acte doit désigner l'immeuble tel qu'il existait avant la

Covea Risks, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Voisin parcs et jardins, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n° Z 15-13.445 et P 15-14.608 ; Donne acte

Il ressort toutefois des pièces du dossier que le mémoire ampliatif déposé le 25 avril 2022 a été signifié à Mme [D] demeurant en Algérie par acte du même jour, selon le Protocole judiciaire signé le 28

contestée par la défense : Attendu que l'administrateur judiciaire et le représentant des créanciers font valoir que, postérieurement à l'arrêt du 8 janvier 1992, le tribunal de commerce avait pris acte

X... de l'essentiel de ses demandes, condamné solidairement les consorts Y... à lui payer la seule somme de 186 ¿ ; AUX MOTIFS QUE, sur les sommes dues par Madame Y... au titre des loyers, par un acte

Routage 77 et Brochage 93 après le 18 juin 2002 (date de l'assemblée générale extraordinaire ayant entériné l'apport), - cessions d'actifs pouvant avoir été réalisée en période suspecte (selon la fixation

D..., ès qualités de liquidateur ; que, par acte authentique du 21 juin 2006, le chalet a été vendu à la société civile immobilière Jepim ; Sur la recevabilité du premier moyen et sur la recevabilité

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 1ER JANVIER 1948, LA COMPAGNIE LA PREVOYANCE DONNAIT EN LOCATION AU COMITE INTERFEDERAL DES FONCTIONNAIRES

X... a assigné Mme Y... en recel de la somme de 70 000 francs (10 671,43 euros) et en fixation de l'indemnité d'occupation dont il était redevable pour l'occupation de la maison de Chatel-Guyon à une somme