à la vie privée de l'exposant ; qu'en retenant, pour refuser de faire droit à ce moyen d'annulation, qu' « il résulte de la procédure que les fonctionnaires de police sont intervenus dans le cadre d'une

de police que les trois salariés bulgares avaient été mis à sa disposition par la société Memo-Fr ; que cette société, de droit bulgare, créée le 8 octobre 2010 sous forme de société unipersonnelle à

public avec des commissions paritaires pour l'examen des situations individuelles des fonctionnaires, des commissions consultatives paritaires pour celles intéressant les salariés de droit privé, un comité

en œuvre d'une expertise est justifiée en raison de la privation d'expertise précontentieuse qui est de droit ; qu'en privant l'employeur de toute possibilité d'accéder, par l'intermédiaire d'un médecin

en œuvre d'une expertise est justifiée en raison de la privation d'expertise précontentieuse qui est de droit ; qu'en privant l'employeur de toute possibilité d'accéder, par l'intermédiaire d'un médecin

en œuvre d'une expertise est justifiée en raison de la privation d'expertise précontentieuse qui est de droit ; qu'en privant l'employeur de toute possibilité d'accéder, par l'intermédiaire d'un médecin

de la violation de l'article 199 du Code de procédure pénale, des principes généraux du droit et des droits de la défense ; " en ce qu'il résulte de l'arrêt attaqué que les avocats de Samy C..., mis

date du 19 juin 2001, qui a donné un avis favorable aux demandes d'extension de son extradition présentées par le Gouvernement espagnol ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris

la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme, et des articles préliminaire, 591, 593, 706-32 et 706-81 du code de procédure pénale ; "en ce que

Thouvenot a assuré l'instruction après avoir participé à l'engagement des poursuites et pris parti, la cour d'appel a violé l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

interne fondant des poursuites lorsque ce dernier méconnaît une disposition du Traité de fonctionnement de l'Union européenne ou un texte pris pour l'application de celui-ci ; qu'à supposer le délit d'exercice

loi du 15 juin 2000, constitue une atteinte aux droits de la défense, constitutive d'une violation de l'article 6 de la Convention européenne de droits de l'homme, dès lors qu'elle prive la personne de

à disposition peut prendre fin avant le terme prévu par l'arrêté de l'autorité territoriale prononçant la mise à disposition sur demande de la collectivité d'origine, de l'organisme d'accueil ou du fonctionnaire

aucune mesure pour y mettre fin ; que l'article R. 231-6 du code du travail, pris en application de l'article L. 2313 du code du travail qui impose à l'employeur d'organiser une formation pratique appropriée

interne fondant des poursuites lorsque ce dernier méconnaît une disposition du Traité de fonctionnement de l'Union européenne ou un texte pris pour l'application de celui-ci ; qu'à supposer le délit d'exercice

territorialement compétents peuvent se voir donner une autorisation de visite domiciliaire ; que les fonctionnaires susmentionnés appartenaient à des services interrégionaux ne couvrant pas la circonscription

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf septembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

Z... quant à l'utilisation du hayon ; "aux motifs que, c'est à bon droit que les premiers juges ont retenu la SAS Labastere 64 dans les liens de la prévention ; qu'en effet les dispositions de l'article

Video Kit de l'infraction de mise à disposition d'appareils de jeux interdits, la société le Star d'exploitation, de mise à disposition et détention d'appareils de jeux interdits, M.

de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 175, 176, 177, 179, 183, 185, 186, 186-3, 194, 198, 199, 200, 207, 216, 217, 574, 591, 593 et 801 du code de procédure