de sécurité sociale) ; Mais attendu que la cour d'appel, qui ne s'est pas fondée seulement sur la comparaison de la classification de Mme X... avec celle d'une autre salariée, mais a analysé les fonctions

à faire application de la convention collective à la salariée, sans l'interpréter, n'encourt pas les critiques du premier moyen ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel, qui s'est fondée sur les fonctions

d'avoir accueilli la demande de la salariée, alors, selon les moyens : 1°/ que le classement professionnel du salarié dépend, sauf accord non équivoque de sur classement, du point de savoir si les fonctions

X... de sa demande de classement au coefficient 255 à l'embauche et au troisième échelon du niveau IV coefficient 285 à compter du 27 juillet 1998, sans aucunement préciser les fonctions réellement exercées

base légale au regard de l'article 1134 du code civil ; 3°/ qu'en tout état de cause, l'employeur qui a accordé un avantage salarial supérieur à celui prévu par la convention collective pour la fonction

effectivement exercées par les salariés ni rechercher si celles-ci correspondaient à des fonctions d'agent technique visées par la convention collective, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à

doit apprécier, non pas le niveau de l'intéressé dans sa carrière syndicale, mais si les fonctions effectivement exercées par le salarié remplissent les conditions définies par la convention collective

effectivement ses fonctions ; qu'en se bornant à faire état tant des sommes réclamées que du nombre d'actions détenues par M.

D'UN CHEF D'ATELIER PREMIER ECHELON ET NE PRECISENT PAS EN QUOI LE SALARIE EXERCAIT EFFECTIVEMENT CES FONCTIONS ET EN QUOI CELLES-CI NE CORRESPONDAIENT PAS A CELLES D'UN CHEF D'EQUIPE ATELIER PREMIER

vu confier cette fonction par le syndicat des copropriétaires, ou avait, au contraire, effectué cette tâche à la seule demande de quelques copropriétaires, la cour d'appel a privé sa décision de base

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, MM.

Jura, de la Nièvre, de la Haute-Saône et de la Saône-et-Loire, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que les fonctions

CONSTATE L'EXISTENCE DE CETTE PETITION ET OU IL ENONCE NEANMOINS QU'AUCUN INCIDENT NE S'EST PRODUIT LORS DU LICENCIEMENT; MAIS ATTENDU QUE, D'UNE PART, LES JUGES DU FOND RECHERCHANT QUELLES ETAIENT LES FONCTIONS

service de la société AIM intérim, a été mis à la disposition de la SEITA, aujourd'hui société Altadis SEITA, entre le 27 juin 1993 et le 31 mars 2004, en qualité de préparateur de commandes, pour y effectuer

salaires alors, selon le moyen, que la qualification professionnelle d'un salarié au regard des catégories instituées par les dispositions contractuelles ou conventionnelles doit correspondre aux fonctions

des parties et de leurs moyens peut revêtir la forme d'un visa des conclusions des parties avec indication de leur date ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel, qui a fondé sa décision sur les fonctions

par un salarié est commandée par les fonctions réellement exercées par celui-ci ;que faute, en l'espèce, d'avoir défini les fonctions d'inspection exercées par le salarié au regard de la qualification

EVENTUELLEMENT DES FONCTIONS PREVUES QU'IL NE REMPLISSAIT PAS EFFECTIVEMENT; ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA POSSESSION DE CES CAPACITES PAR L'INTERESSE POUVAIT ETRE DEDUITE DES CONSTATATIONS DE FAIT

l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune, les parts et actions des sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés, si leur propriétaire est président du conseil de surveillance, dès lors que ses fonctions

de cadres au sein dudit panel ; alors de toutes façons que la classification des intéressés était nécessairement liée aux fonctions effectivement exercées et que prive sa décision de toute base légale