salarial des indemnités de coût de la vie et conditions d'éloignement et de fonctions accordées au salarié non mentionnées sur les bulletins de salaire de M.

demande, le cas échéant, tout document nécessaire à la régularisation de ladite opération », et dans son article 10.3 que « le locataire accepte expressément que la cession soit, le cas échéant, formalisée

C... faisaient valoir en appel que les formalités auxquelles est subordonné l'accès de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Mme MARTINEL, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 848 F-D Pourvoi n° F 21-21.962 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Mme MARTINEL, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 849 F-D Pourvoi n° K 21-21.966 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Mme MARTINEL, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 847 F-D Pourvoi n° C 21-21.959 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Mme MARTINEL, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 846 F-D Pourvoi n° Y 21-21.955 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Mme MARTINEL, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 850 F-D Pourvoi n° M 21-21.967 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Il résulte de la décision attaquée et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

(ce point ayant été relevé par le Juge d'instruction dans son ordonnance de non lieu précitée) » ; qu'en se bornant à affirmer, pour considérer que l'action n'était pas prescrite, que la signature sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept janvier deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Ces formalités sont prescrites à peine de nullité du cautionnement ; qu'en l'espèce sont produits trois documents Intitulés "engagement de cautionnement" tous datés du 22 novembre 2002 mais différents

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE

et la maintenance régulière du dispositif mis en place ainsi qu'un suivi des performances hebdomadaires, ainsi qu'une mission d'assistance au suivi de la dépollution ; que celle-ci a modifié la localisation

; qu'il résulte des termes employés que cette prise en charge constitue, non un droit pour l'assuré, mais une faculté pour la Caisse; d'où il suit qu'en condamnant celle-ci à rembourser les médicaments

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux octobre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

X... qui seraient parvenus un jour férié ; que suite à la remarque de M.