principal de l'entreprise utilisatrice et du pourvoi incident de l'employeur, tels que reproduits en annexe : Attendu que l'entreprise utilisatrice et l'employeur font grief à l'arrêt de fixer l'indemnisation

[N] les a assignées en nullité de la cession et indemnisation de ses préjudices. 3.

[V] a saisi un tribunal judiciaire en indemnisation de l'aggravation de son état de santé et a sollicité, notamment, la prise en charge de frais liés à la fourniture et au renouvellement de sa prothèse

A..., outre à des amendes de 200 000 francs et de 5 000 francs, à verser à titre de dommages et intérêts; - au Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne, la somme de 200

, par voie de conséquence, du chef de dispositif condamnant l'employeur à verser à la victime une certaine somme correspondant aux frais annexes liés aux renouvellements des prothèses, qui s'y rattache

contre l'arrêt de la cour d'assises de l'ISERE, en date du 6 juin 2000, qui, après sa condamnation du chef, notamment, de violences avec arme ayant entraîné une infirmité permanente, a prononcé sur les intérêts

SECURITE SOCIALE, 42, PARAGRAPHE 1ER, DE L'ARRETE DU 4 JUILLET 1960 RELATIVE A LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS ; ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES DISPOSE QU'EN CE QUI CONCERNE LA PROTHESE

le seul fait de vouloir éviter des frais de garde meubles ne suffit pas, à défaut du constat que la personne protégée ne disposait pas des fonds nécessaires pour régler ces frais ou d'une impossibilité

Ce contrat étant soumis à trois conditions suspensives, dont « la renonciation par leur titulaire [...] à tout droit de préemption et/ou pacte de préférence susceptible de frapper » le bien, M.

ALORS QUE le juge saisi d'un litige doit le trancher ; que la CPAM et les sociétés MASTER et Y... s'opposaient notamment, pour évaluer le montant de l'indemnisation de la victime au titre des frais futurs

[F] a immatriculé au registre du commerce et des sociétés une société dénommée VR consultant, afin de la substituer en tant que bénéficiaire de la promesse. 4.

être exécuté, non plus que le protocole signé le 13 mars 1994 avec le Crédit lyonnais pour mettre fin aux relations bancaires des intéressés et solder les comptes du groupe [...], les prêts accordés à

la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 12 janvier 2005, qui, dans la procédure suivie contre Raymond Z... du chef d'homicides involontaires et blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts

d'appareillage : 559.493,00 - frais d'aménagement du logement : 11.000,00 - frais d'aménagement du véhicule : 19.545,60 - frais d'hospitalisation : 79.265,44 soit un total de : 887.094,45 et

X... la somme de 420.355,29 euros pour des frais de matériel liés au coût de prothèses à usage sportif permettant à M.

Polymont a émis une facture de 230.000 francs pour remboursement par la société Triaxe des frais de M.

paiement de frais qu'elle ne justifie pas avoir exposés. 1.

la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 17 février 2015, qui, pour abandon d'animaux domestiques, tentative de cession, à titre onéreux, par mise en vente d'animaux d'espèces protégées

I..., hors frais de prothèse principale, après avoir estimé que M.

Par un jugement du 15 décembre 2015, le tribunal a, notamment, rejeté les demandes de résolution du contrat de vente et des contrats subséquents, rejeté les demandes de restitution et d'indemnisations