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frais réels, dans la limite d'un plafond, outre les frais de déplacement entre le lieu de séjour et le centre d'hémodialyse dans la limite des frais engagés en France entre le domicile du malade et le

juillet 1996 le Crédit lyonnais (la banque) a mis en place un prélèvement de commissions d'environ 35 francs sur les opérations entraînant une irrégularité de fonctionnement de compte et nécessitant un traitement

J... un tracteur Mercédès, deux moissonneuses-batteuses et divers matériels pour une valeur globale de 1 299 856 francs M.

devrait être porté à 193 752 francs ; que la cour d'appel, tout en reconnaissant implicitement mais nécessairement le caractère certain de cette évolution de carrière dans les 10 années suivant le

des chèques et les nécessaires contrôles auxquels est tenu de procéder l'établissement teneur de compte ; qu'en matière de remise de chèques pour encaissement, la pratique des dates de valeur autorise

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Y... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes, de l'avoir condamné à payer à la société Distribution services la somme de 1 000 euros au titre des frais de gardiennage du tracteur et de lui avoir

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