CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

12 001 résultats pour « gérant d'une société à responsabilité limitée »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b1639ba5988459c51ff6

Cassation

11 février 1993

11 février 1993

de société à responsabilité limitée ne peut être considéré comme absent, dès lors qu'il a conservé sa qualité et poursuivi le mandat social qui lui a été conféré avec l'accord des associés et qu'ainsi

Source officielle
CC

civ2

613724c8cd5801467741854c

Cassation

2 mai 2007

2 mai 2007

à responsabilité limitée Locamat un redressement résultant notamment de la réintégration dans l'assiette des cotisations sociales des soldes débiteurs du compte courant de son gérant, puis lui a délivré

Source officielle
CC

comm

6079d3549ba5988459c584fc

Cassation

10 janvier 1995

10 janvier 1995

X..., après avoir conclu, en qualité de gérant de la société CDB, deux contrats de crédit-bail avec la Compagnie générale de location d'équipements (société CGLE), a souscrit, en son nom personnel, au

Source officielle
CC

comm

6079d67e9ba5988459c5b7bf

Cassation

20 mai 1974

20 mai 1974

LUMIERE MAL FONDEE EN SA DEMANDE EN PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS FORMEE CONTRE DESFARGES, GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE MULTIPLANS, AYANT SON SIEGE ET EXERCANT SON ACTIVITE EN ALGERIE

Source officielle
CC

comm

6079d32a9ba5988459c57c77

Cassation

30 mai 1989

30 mai 1989

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt infirmatif déféré que Mme X..., associée minoritaire de la société à responsabilité limitée Maurice Massis (la société) porteur

Source officielle
CC

soc

Ile-de-France, a décerné une contraintec/M. André Y

613720f3cd580146773efc17

Cassation

17 mai 1989

17 mai 1989

Y..., gérant minoritaire de société à responsabilité limitée, n'avait pas à être affilié au régime général de la Sécurité sociale en application des articles L. 311-2 et L. 311-3 (11°) du Code de la Sécurité

Source officielle
CC

civ2

60794cff9ba5988459c47bcd

Cassation

10 octobre 2002

10 octobre 2002

X..., gérant de la société à responsabilité limitée Letellier qui faisait l'objet d'un plan de continuation, de la liste électorale des délégués consulaires en application de l'article L. 412-9, alinéa

Source officielle
CC

soc

613721dbcd580146773f82ff

Cassation

17 décembre 1992

17 décembre 1992

Y... les cotisations afférentes à la période du 1er juillet 1979 au 31 décembre 1981 pour son activité de gérant minoritaire non rémunéré de la société à responsabilité limitée Casamora ; que la caisse

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210796

Cassation

30 novembre 2017

30 novembre 2017

de société à responsabilité limitée qui ne possèdent pas ensemble plus de la moitié du capital social ; qu'il résulte de l'ensemble de ces textes que les gérants majoritaires des sociétés à responsabilité

Source officielle
CC

soc

6137265ccd58014677424f6d

Cassation

21 novembre 1996

21 novembre 1996

X... était gérant majoritaire d'une société à responsabilité limitée occupant plusieurs salariés; que cette société a été radiée du registre du commerce, le 31 décembre 1988; qu'ayant ouvert, en 1989,

Source officielle
CC

soc

6079b1739ba5988459c5225f

Cassation

11 mai 1995

11 mai 1995

X... avait adhéré au titre de son activité indépendante de gérant d'une société à responsabilité limitée exploitant un hôtel-restaurant, lui a réclamé des cotisations d'assurance vieillesse pour la période

Source officielle
CC

civ1

613721a5cd580146773f592d

Cassation

14 janvier 1992

14 janvier 1992

aux Houches (Haute-Savoie), agissant poursuites et diligences de sa gérante, la société à responsabilité limitée SEFII, Société d'expansion foncière immobilière et industrielle, dont le siège social est

Source officielle
CC

comm

61372336cd58014677406e77

Cassation

23 février 1999

23 février 1999

partage (SCAITP) , Diamant Beach Club, représentée par son gérant la société à responsabilité limitée Prodigest, représentée elle-même par son gérant M.

Source officielle
CC

soc

6079b2029ba5988459c5513e

Cassation

21 mars 1972

21 mars 1972

DEVAIT ETRE AFFILIE AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE EN SA QUALITE DE GERANT NON MAJORITAIRE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE TALMA ET COMPAGNIE, AU MOTIF QUE LE FAIT ALLEGUE PAR LUI QUE

Source officielle
CC

civ3

61372196cd580146773f5052

Cassation

8 octobre 1991

8 octobre 1991

poursuites et diligences de son gérant, la société à responsabilité limitée "Les Longs Reages", dont le siège est à la même adresse, en cassation d'un arrêt rendu le 1er mars 1990 par la cour d'appel

Source officielle
CC

comm

6137214dcd580146773f2a4f

Cassation

6 novembre 1990

6 novembre 1990

majoritaire au sens de l'article 211 du Code général des Impôts, déclarée solidairement responsable d'impositions dues par la société à responsabilité limitée Servico (la société) au titre des années

Source officielle
CC

other

60793b379ba5988459c3c58a

Cassation

16 novembre 1998

16 novembre 1998

SAISINE de la Cour de révision de la demande présentée par X... et tendant à la révision du jugement du tribunal correctionnel de Paris en date du 22 mai 1996, qui, pour complicité d'abus de biens sociaux

Source officielle
CC

soc

61372275cd580146773fd3e8

Cassation

21 mars 1995

21 mars 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Optique Evrard, dont le siège est ...

Source officielle
CC

soc

61372439cd58014677413b9e

Cassation

5 novembre 2003

5 novembre 2003

d'une société à responsabilité limitée, qui est mandataire social, ne peut avoir la qualité de salarié qu'à la condition qu'il occupe un emploi effectif dans l'entreprise, rémunéré comme tel, et qu'il

Source officielle
CC

comm

61372133cd580146773f1d0c

Cassation

6 mars 1990

6 mars 1990

à responsabilité limitée Garage des Tuileries en liquidation des biens à supporter une partie des dettes sociales, alors, selon le pourvoi d'une part, que l'associé non gérant d'une société à responsabilité

Source officielle

Page 5 sur 601

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.