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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b1639ba5988459c51ff6
11 février 1993
de société à responsabilité limitée ne peut être considéré comme absent, dès lors qu'il a conservé sa qualité et poursuivi le mandat social qui lui a été conféré avec l'accord des associés et qu'ainsi
civ2
613724c8cd5801467741854c
2 mai 2007
à responsabilité limitée Locamat un redressement résultant notamment de la réintégration dans l'assiette des cotisations sociales des soldes débiteurs du compte courant de son gérant, puis lui a délivré
comm
6079d3549ba5988459c584fc
10 janvier 1995
X..., après avoir conclu, en qualité de gérant de la société CDB, deux contrats de crédit-bail avec la Compagnie générale de location d'équipements (société CGLE), a souscrit, en son nom personnel, au
6079d67e9ba5988459c5b7bf
20 mai 1974
LUMIERE MAL FONDEE EN SA DEMANDE EN PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS FORMEE CONTRE DESFARGES, GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE MULTIPLANS, AYANT SON SIEGE ET EXERCANT SON ACTIVITE EN ALGERIE
6079d32a9ba5988459c57c77
30 mai 1989
Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt infirmatif déféré que Mme X..., associée minoritaire de la société à responsabilité limitée Maurice Massis (la société) porteur
Ile-de-France, a décerné une contraintec/M. André Y
613720f3cd580146773efc17
17 mai 1989
Y..., gérant minoritaire de société à responsabilité limitée, n'avait pas à être affilié au régime général de la Sécurité sociale en application des articles L. 311-2 et L. 311-3 (11°) du Code de la Sécurité
60794cff9ba5988459c47bcd
10 octobre 2002
X..., gérant de la société à responsabilité limitée Letellier qui faisait l'objet d'un plan de continuation, de la liste électorale des délégués consulaires en application de l'article L. 412-9, alinéa
613721dbcd580146773f82ff
17 décembre 1992
Y... les cotisations afférentes à la période du 1er juillet 1979 au 31 décembre 1981 pour son activité de gérant minoritaire non rémunéré de la société à responsabilité limitée Casamora ; que la caisse
ECLI:FR:CCASS:2017:C210796
30 novembre 2017
de société à responsabilité limitée qui ne possèdent pas ensemble plus de la moitié du capital social ; qu'il résulte de l'ensemble de ces textes que les gérants majoritaires des sociétés à responsabilité
6137265ccd58014677424f6d
21 novembre 1996
X... était gérant majoritaire d'une société à responsabilité limitée occupant plusieurs salariés; que cette société a été radiée du registre du commerce, le 31 décembre 1988; qu'ayant ouvert, en 1989,
6079b1739ba5988459c5225f
11 mai 1995
X... avait adhéré au titre de son activité indépendante de gérant d'une société à responsabilité limitée exploitant un hôtel-restaurant, lui a réclamé des cotisations d'assurance vieillesse pour la période
civ1
613721a5cd580146773f592d
14 janvier 1992
aux Houches (Haute-Savoie), agissant poursuites et diligences de sa gérante, la société à responsabilité limitée SEFII, Société d'expansion foncière immobilière et industrielle, dont le siège social est
61372336cd58014677406e77
23 février 1999
partage (SCAITP) , Diamant Beach Club, représentée par son gérant la société à responsabilité limitée Prodigest, représentée elle-même par son gérant M.
6079b2029ba5988459c5513e
21 mars 1972
DEVAIT ETRE AFFILIE AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE EN SA QUALITE DE GERANT NON MAJORITAIRE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE TALMA ET COMPAGNIE, AU MOTIF QUE LE FAIT ALLEGUE PAR LUI QUE
civ3
61372196cd580146773f5052
8 octobre 1991
poursuites et diligences de son gérant, la société à responsabilité limitée "Les Longs Reages", dont le siège est à la même adresse, en cassation d'un arrêt rendu le 1er mars 1990 par la cour d'appel
6137214dcd580146773f2a4f
6 novembre 1990
majoritaire au sens de l'article 211 du Code général des Impôts, déclarée solidairement responsable d'impositions dues par la société à responsabilité limitée Servico (la société) au titre des années
other
60793b379ba5988459c3c58a
16 novembre 1998
SAISINE de la Cour de révision de la demande présentée par X... et tendant à la révision du jugement du tribunal correctionnel de Paris en date du 22 mai 1996, qui, pour complicité d'abus de biens sociaux
61372275cd580146773fd3e8
21 mars 1995
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Optique Evrard, dont le siège est ...
61372439cd58014677413b9e
5 novembre 2003
d'une société à responsabilité limitée, qui est mandataire social, ne peut avoir la qualité de salarié qu'à la condition qu'il occupe un emploi effectif dans l'entreprise, rémunéré comme tel, et qu'il
61372133cd580146773f1d0c
6 mars 1990
à responsabilité limitée Garage des Tuileries en liquidation des biens à supporter une partie des dettes sociales, alors, selon le pourvoi d'une part, que l'associé non gérant d'une société à responsabilité
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