, commissions, frais et accessoires restant à courir au 31 décembre de l'année précédente au titre de l'obligation garantie ainsi que le terme de cet engagement, outre la faculté de révocation à tout moment

Elle a, en outre, sollicité la condamnation du promettant à lui payer la somme de 4 958 565 euros à titre de dommages et intérêts pour refus de réitérer la vente. 6.

les articles 1852 et 1854 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'est valable le cautionnement consenti par une société civile à l'unanimité des associés en garantie de la dette personnelle d'un associé

D... était subordonnée au paiement, non seulement des sommes dues en principal, intérêts, frais et accessoires au titre du prêt de 800 000 francs, mais également des sommes avancées par M.

[S] s'est rendu caution solidaire « tous engagements » de la société, à concurrence d'un montant de 50 000 euros en principal, augmenté des intérêts, frais, commissions et accessoires, dans la limite de

Y... a accepté, par acte sous seing privé du 1er août 1989, de garantir tous les engagements de la société Auto Carta envers la banque à concurrence de la somme de 500 000 francs, en principal outre intérêts

pas un abus et la résistance du garant du débiteur principal n'est pas en elle-même abusive ; qu'en décidant que M.

dus ; qu'en l'espèce, en remettant en cause l'application des intérêts conventionnels et le paiement de l'indemnité forfaitaire, M.

ne fait pas valoir de moyen différent de celui des autres créanciers ayant déclaré cette même créance puisque le délai supplémentaire de 3 ans lui est imposé comme aux trois autres déclarant au titre

faire courir les intérêts au taux légal à compter d'une date antérieure ; Et attendu, d'autre part, que l'arrêt retient à bon droit que la banque a justement imputé les intérêts frappés

formalisme tel qu'il résulte des textes précités, la cour d'appel a violé par refus d'application ces textes, ensemble le principe selon lequel l'engagement d'une caution doit être exprès ; alors, d'autre

-17.797 ont formé un pourvoi provoqué dans le cadre du pourvoi n° P 92-18.849 ; Les demandeurs aux pourvoi principal n V 92-17.797 et au pourvoi provoqué, invoquent d'une part, quatre moyens, et d'autre

Y... et la condamnation de la CCMI VOLVO à payer à celui-ci la somme de 5 000 francs de dommages-intérêts, deuxièment fait droit aux demandes estimatoires de MM.

de chèque, avait été équipé d'accessoires somptuaires pour plus de 20 000 francs ; - Mme B... était déjà conducteur habituel d'un véhicule Passat ; - Pierrot Y..., lorsqu'il a acheté le véhicule

La société ZV Holding a formé une demande reconventionnelle en restitution du dépôt de garantie versé au titre de l'opération [Adresse 5], ainsi que des sommes versées au titre des deux autres opérations

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné, en sa qualité d'avaliste, à payer à société Creditanstalt bankverein la somme de 802 947,93 ATS ou sa contre-valeur en francs français avec intérêts légaux

Une telle analyse suppose toutefois que l'exigibilité de la dette douanière s'apprécie différemment selon que son recouvrement est poursuivi auprès du débiteur ou auprès de la caution : à l'égard du débiteur

39 rue Bellus Mareilhac (la SCI) un prêt à court terme de 10 130 000,00 francs destiné à financer la construction d'un immeuble ; qu'afin de consolider le crédit, la caisse a accordé à la SCI un autre

Selon l'arrêt attaqué (Reims, 13 décembre 2022), par contrat conclu le 5 novembre 2015 hors établissement, M. et Mme [P] (les acquéreurs) ont commandé auprès de la société Eco environnement (le vendeur

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 juillet 1999) que la marque Hémisphères concernant des vêtements et accessoires