;le 2 avril 2020 à 17 heures, l'intéressée était admise en hospitalisation complète par A G..., directrice des services aux patients, santé publique et affaires juridiques à l'hôpital psychiatrique la

; qu'en déclarant le juge judiciaire compétent pour liquider l'astreinte assortissant l'obligation faite à l'établissement public hospitalier Les Hôpitaux de Saint-Maurice de cesser son activité d'hôpital

Z..., qu'ils intervenaient régulièrement, en général une fois par semaine, parfois plus souvent, qu'ils avaient à leur disposition le matériel et le secrétariat de l'hôpital, auquel ils remettaient des

Y... ès qualités, de la SCP Rouvière et Boutet, avocat du Centre hospitalier de Soissons, les conclusions de M.

Sur le rapport de Mme Bessaud, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier, avocat de la société Wyeth LLC et The General Hospital Corporation, et l'avis

Mais surtout, l'enquête menée par l'Inspection générale des affaires sociales -l'Igas- met le doigt sur plusieurs irrégularités concernant la provenance des patients.

Micolet, avocat général, après débats en l'audience publique du 15 octobre 2025 où étaient présents M.

cour d'appel de Versailles, dans le litige l'opposant : 1°/ au directeur du centre hospitalier [3], site de [Localité 2], domicilié site [Localité 2], [Adresse 1], 2°/ au procureur général près

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET et les conclusions de M. l'avocat général

Le dossier a été communiqué au procureur général.

du [Localité 4], dont le siège est [Adresse 1], 2°/ au procureur général près la Cour d'Appel de Rouen, domicilié en son parquet général, 36 rue aux Juifs, 76037 Rouen cedex 1, défendeurs à la cassation

, commun aux demandeurs, et le mémoire en défense produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 112-1 du code pénal, 1er et 2 du code civil, 302-D bis II g du code général

rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ALDEBERT, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

Kehrig, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Ollier, conseiller, les observations de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de M.

G..., directrice de l'hôpital. 3.

de Quintin, devenu le centre hospitalier du Penthièvre et du Poudouvre, a décidé du recours à une expertise sur le fondement de l'article L. 4614-12 du code du travail ; que le centre hospitalier a saisi

Desportes, premier avocat général, après débats en l'audience publique du 15 décembre 2020 où étaient présents M. Soulard, président, M. Seys, conseiller rapporteur, M.

(hormis hospitalisation de jour) en milieu psychiatrique de plus de sept jours continus. 9.

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT, les observations de Me BOUTHORS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général