Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 425-4 de la loi du 24 juillet 1966, 2 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

, privé leur décision de base légale au regard des articles L. 332-1 du Code de la sécurité sociale, L. 274 du Livre des procédures fiscales, L. 714-38 et R. 716-3-1 du Code de la Santé publique et R.

juillet 1997), que, le 31 août 1994, le trésorier principal de Colomiers a assigné devant le tribunal de grande instance de Toulouse M. et Mme Y..., en leur nom personnel et en qualité de représentants légaux

du Livre des procédures fiscales; alors, ensuite, qu'elle faisait observer qu'en garantie du paiement différé de la somme de 1 474 722 francs correspondant aux droits de mutation litigieux, une hypothèque

par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 575, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

la conclusion du contrat, d'un prochain changement du taux de la TVA, et qui s'est bornée à une considération inopérante tirée de la durée des relations contractuelles, a privé sa décision de base légale

de défiscalisation, suppose de celui qui l'effectue l'emploi d'une épargne ou d'une trésorerie, c'est-à-dire des décaissements – périodiques le cas échéant – lorsque l'acquisition du bien est financée

de défiscalisation, suppose de celui qui l'effectue l'emploi d'une épargne ou d'une trésorerie, c'est-à-dire des décaissements – périodiques le cas échéant – lorsque l'acquisition du bien est financée

dettes essentiellement fiscales d'un montant total de l'ordre de 14 000 000 francs nées du chef de son époux et qu'il lui avait délibérément dissimulées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale

vient aux droits du Crédit national pour les prêts objet du litige, qui font partie intégrante de la "branche commerciale" qui a été cédée ; qu'en l'état de cette constatation, la cour d'appel a légalement

de défiscalisation, suppose de celui qui l'effectue l'emploi d'une épargne ou d'une trésorerie, c'est-à-dire des décaissements – périodiques le cas échéant – lorsque l'acquisition du bien est financée

sur le bien immobilier sis à SUZE-LA-ROUSSE ce qu'elle a fait pour que la dite hypothèque prenne effet le 31 mars 1999 ; qu'à cet égard, il y a lieu de souligner que, s'agissant de l'hypothèque inscrite

forcé diligentée par Mme X... pour des sommes qui se sont révélées très excessives avait gravement perturbé le fonctionnement de son cabinet d'avocat, qu'elle l'avait exposé à la perception par le Trésor

personnelles de Mme X... financées avec la trésorerie du cabinet ne pouvait caractériser des flux anormaux puisque ces dépenses pouvaient elles aussi constituer des prélèvements personnels devant être

Jean-Marie Y..., demeurant à Borgo (Haute-Corse), villa "Les Angelis", 2 ) de la compagnie d'assurances Le Continent, dont le siège est à Paris (1er), ..., 3 ) de M. l'agent judiciaire du Trésor,

X... étant désigné liquidateur, l'Office national interprofessionnel des fruits et légumes et de l'horticulture (Oniflhor) a déclaré dans le délai légal une créance à titre provisionnel de 914 541,65 euros

à compter du jugement et à Monsieur l'Agent judiciaire du Trésor, la somme de 4 456 406,09 francs avec intérêts légaux à compter du jugement ; que Serge X..., partie civile appelant, conclut à la réformation

de défiscalisation, suppose de celui qui l'effectue l'emploi d'une épargne ou d'une trésorerie, c'est-à-dire des décaissements – périodiques le cas échéant – lorsque l'acquisition du bien est financée

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