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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
comm
6079d6479ba5988459c5a8f2
8 février 1965
8 février 1965
DE " MERCERIE, NOUVEAUTES, MODES, PASSEMENTERIE ET PARFUMERIE " ; QUE LA BOUTIQUE DU REZ-DE-CHAUSSEE DROIT DU MEME IMMEUBLE ETAIT LOUEE A LA SOCIETE " TISSUS DU SACRE-COEUR ", LAQUELLE, AUX TERMES
Source officielleciv3
6137214ccd580146773f2a2a
23 octobre 1990
23 octobre 1990
- Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... épouse Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 26 juin 1989) d'avoir fixé à 115 000 francs les indemnités de dépossession et de remploi pour un immeuble
Source officiellepl
60793aab9ba5988459c3c26e
29 mai 1970
29 mai 1970
ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QU'APRES AVOIR CEDE SON FONDS DE COMMERCE DE DROGUERIE-QUINCAILLERIE A SAINT-JEAN, AUX DROITS DUQUEL SE TROUVE CHAPELLE, SABATIER, EGALEMENT PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE
Source officielleciv3
607940fa9ba5988459c3fd5d
27 octobre 1971
27 octobre 1971
UN IMMEUBLE AVEC SES DEPENDANCES ; QUE, PAR BAIL NOTARIE DU 29 DECEMBRE 1952, LA SOCIETE DELEPOULLE ET CIE A DONNE EN LOCATION, A TITRE DE GERANCE LIBRE, AU MEME CZELAW Z...
Source officielleciv2
607943469ba5988459c41d0e
6 novembre 1975
6 novembre 1975
DE BIENS DE MALLET, EN PARTAGE OU LICITATION D'UN IMMEUBLE INDIVIS ENTRE ELLES; QUE MALLET EST INTERVENU VOLONTAIREMENT POUR QU'IL SOIT MENTIONNE DANS L'ACTE DE PARTAGE OU LE CAHIER DES CHARGES QUE
Source officiellecomm
6079d3739ba5988459c59634
11 mai 1981
11 mai 1981
UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT EN VUE DU PAIEMENT DES DROITS D'ENREGISTREMENT ET D'UNE AMENDE DE 60 % AU MOTIF QUE LES IMMEUBLES AVAIENT ETE LOUES EN MEUBLE ET QUE RENE X...
Source officiellesoc
6079b1f79ba5988459c5485e
1 avril 1965
1 avril 1965
ET QUE, NOTAMMENT, ELLE NE PRODUIT AUCUN EFFET LORSQUE, COMME EN L'ESPECE, ELLE REPOSE SUR L'EXPIRATION DU BAIL PRINCIPAL ; MAIS ATTENDU QU'EN DECIDANT QUE X..., SOUS-LOCATAIRE D'UNE PARTIE DE L'IMMEUBLE
Source officiellecomm
6079d6849ba5988459c5bb77
14 février 1977
14 février 1977
UN IMMEUBLE LEUR APPARTENANT, NANTISSEMENT QUI, PORTANT NOTAMMENT SUR LE MATERIEL ET LE MOBILIER COMMERCIAL SERVANT A L'EXPLOITATION, FIT L'OBJET, LE 17 AVRIL 1962, D'UNE INSCRIPTION AU GREFFE DU TRIBUNAL
Source officielleciv3
607941129ba5988459c401bc
13 juin 1972
13 juin 1972
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE "LA LISAINE", PROPRIETAIRE, A LOUE UN IMMEUBLE LUI APPARTENANT A LA SOCIETE CIVILE DE L'ARC DE TRIOMPHE, DEVENUE
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100839
22 septembre 2011
22 septembre 2011
était louée, même si les notaires affirment que la société locataire n'a finalement rien payé ; que, eu égard à l'état de l'immeuble, la perte de jouissance ne peut donner lieu qu'à une indemnité réduite
Source officielleciv3
607941169ba5988459c402c7
15 novembre 1972
15 novembre 1972
QU'AUTANT QU'ILS ATTESTENT LA VOLONTE NON EQUIVOQUE D'ACCEPTER LA DECISION RENDUE ; ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX Y..., LOCATAIRES, EN VERTU D'UN BAIL COMMERCIAL, D'UN IMMEUBLE
Source officielleciv3
607943299ba5988459c412cd
15 janvier 1974
15 janvier 1974
RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE HENN A FAIT L'ACQUISITION D'UN ETANG APPARTENANT A MATHIOT, PAR UN ACTE NOTARIE DU 14 MAI 1969 QUI MENTIONNE "QUE LE VENDEUR DECLARE QU'IL A LOUE
Source officiellecr
6079a7e09ba5988459c4b325
6 février 1978
6 février 1978
PORTANT AUTORISATION POUR LE LOCATAIRE DE CETTE DERNIERE D'APPOSER DES ENSEIGNES COMMERCIALES SUR L'IMMEUBLE A LUI LOUE, ECRIT QUI AVAIT POUR DESTINATION DE REMPLACER UNE AUTORISATION IDENTIQUE DEJA DELIVREE
Source officielleciv3
6079436e9ba5988459c42469
1 février 1978
1 février 1978
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE DJAOUI, PROPRIETAIRE DE DIVERS LOCAUX DEPENDANT D'UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE DESTINE A L'HABITATION
Source officielleciv3
61372329cd5801467740639e
4 novembre 1998
4 novembre 1998
", posée par l'article 1719, 2 du Code civil pèse sur le locataire principal qui sous-loue l'immeuble, comme sur tout bailleur d'immeuble ; que, par conséquent, lorsque la location-gérance comporte une
Source officiellecomm
ête de M. Z... aux fins d'obtention d'un titre exécutoirec/M. X
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00217
4 mars 2014
4 mars 2014
Monsieur Michel X... dispose de moyens suffisants à titre personnel pour désintéresser les créanciers ; qu'il a souscrit de nombreux prêts à partir de novembre 2010 pour une somme de 48. 300 euros ; qu'il loue
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300353
10 mars 2009
10 mars 2009
sol aménagé en laboratoire, le tout pour 79 m ² ; qu'il comprend des appartements à chaque étage pour un total de 187 m ², plus des greniers et combles sous le toit ; que les diverses parties de l'immeuble
Source officiellecr
6079a8af9ba5988459c4e77b
3 juin 1966
3 juin 1966
1382 DU CODE CIVIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2022:C310335
29 juin 2022
29 juin 2022
empêchait toute possibilité d'évolution de la situation de l'immeuble, notamment la location et la vente de celui-ci prévues par l'objet social, quand ce dernier n'excluait nullement que l'immeuble litigieux
Source officiellecr
6079a8989ba5988459c4e170
7 février 1968
7 février 1968
QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE PROPRIETAIRE D'UNE MAISON POUR HOMICIDE PAR IMPRUDENCE ET L'A DECLARE CIVILEMENT RESPONSABLE DU DECES PAR ASPHYXIE DE SIX OUVRIERS DE L'ENTREPRISE A LAQUELLE IL AVAIT LOUE
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