interdiction administrative, et d'installation d'un mobil-home sur un terrain privé en dehors des emplacements autorisés, sont constitués ; [ ] que de surcroît, ces caravanes et ce mobil-home sont implantés

invité le prévenu à s'expliquer contradictoirement sur des faits distincts ; que la prévention portait sur des abus de biens sociaux d'un montant de 416 894 francs, au demeurant non explicités ; qu'en imputant

les derniers mois d'activité et a corroboré la constatation du commissaire aux comptes d'une confusion totale du patrimoine et de l'activité des deux sociétés ; que le caractère systématiquement irrégulier

base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Adel A... exclusivement responsable des conséquences de l'accident du 12 mai 1992 ; "aux motifs que les motifs des premiers juges imputant

; qu'en l'espèce, il ressortait des propres constatations de l'arrêt attaqué que Mme X... de la Tour d'Auvergne n'avait représenté que ses enfants ; qu'en validant cette assemblée, ainsi irrégulièrement

rapport de révision de 1991, sur des engagements supérieurs aux plafonds de compétence, sur des codifications contestables en créances douteuses et sur le non-suivi des comptes courants en situation irrégulière

Pascal, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, chambre correctionnelle, du 9 avril 1991 qui, pour sortie ou remise irrégulière de correspondance d'un établissement pénitentiaire, l'a condamné à

statuts d'un syndicat ou d'une fédération de syndicats ; qu'il s'ensuit que les statuts d'une fédération de syndicats prévoyant la tenue d'une comptabilité unique pour l'ensemble de ses membres et imposant

octobre 1993 ; "alors que, dans ses conclusions d'appel (page 3, 6), la prévenue soutenait que le procès-verbal du 19 août 1995 ne pouvait pas constituer la base des poursuites pour édification irrégulière

commissionnaire, tenu de rendre un compte complet et précis de sa mission, de prouver l'exécution de cette obligation, ou le fait propre à l'en dispenser qui lui doit, pour le moins, être étranger ; qu'en imposant

préalable au contrôle mentionné par l'article R. 243-59, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale, ne produit, lorsqu'il est envoyé par une union de recouvrement incompétente, aucun effet et rend irrégulières

leur renonciation à ce moyen et les a en conséquence déboutés de leur demande tendant à obtenir, par voie de démolition partielle, la mise en conformité au permis de construire périmé des ouvrages irréguliers

juin 1990, édifié une construction non conforme aux plans joints au permis de construire, faute d'avoir réalisé un poteau d'incendie, des zones de verdure et six parkings ainsi que, compte tenu de l'implantation

X..., qui a été désigné conformément à l'article R. 213-7 du Code de l'organisation judiciaire en remplacement du président titulaire ; qu'ainsi, la composition de la cour d'appel était irrégulière " ;

part, que si l'arrêt retient par voie de présomptions l'exercice d'une activité salariée il ne justifie nullement du paiement des cotisations et du précompte en fonction d'une attestation patronale irrégulière

JASMIN LA SOURCE FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR DEBOUTEE DE LA DEMANDE EN REPARATION DIRIGEE CONTRE LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES EN RAISON DE L'EMPIETEMENT IRREGULIER SUR SON TERRAIN DES FONDATIONS

droits de l'homme, 1er du protocole additionnel à cette convention, L. 480-5 du code de l'urbanisme, 388, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que la démolition d'une construction implantée

du 18 août 2015 avait modifié les périmètres des CHSCT Paris Nord TD et Paris Sud TD en réintégrant dans le périmètre du premier le site de Noisiel, nouvellement Collégien, alors qu'il avait été irrégulièrement

procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Suleyman X..., le demandeur, coupable d'avoir, à Niort, de juillet 1989 à janvier 1994, entrepris ou implanté

deux collèges, prévue par l'article L. 423-2 du Code du travail, n'est envisageable que si l'entreprise emploie des salariés relevant de ces deux collèges ; qu'ainsi, en considérant qu'étaient irrégulières