de travail, a retenu que la bonne exécution de celui-ci exigeait que le salarié conduise lui-même son véhicule de fonctions; qu'en l'état de ses constatations et exerçant le pouvoir d'appréciation

de préavis, des indemnités à tous les salariés à l'exception de Mme U... et Mme J..., et une indemnité de licenciement à Mmes R..., S... et V... et M.

Lucien, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, en date du 17 mai 1994, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et à 10 000 francs

DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 FÉVRIER 2022 La société Chambourcy - Parc des Vergers, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° F 20-20.463 contre

pour eux de continuer l'exécution du contrat que les liait à une autre société, les établissements Covinor, était due au fait qu'ils s'étaient trouvés "privés de trésorerie du fait des déficits engendrés

La cour d'appel, qui a constaté que le contrat du salarié avait été rompu pour faute grave le 11 décembre 2012, en a exactement déduit que le salarié n'était pas titulaire d'un contrat de travail en vigueur

X... qu'aucun salaire ne lui serait versé pendant son préavis, eu égard à l'impossibilité dans laquelle il se trouvait d'exécuter normalement son travail, pour néanmoins considérer que la non-exécution

de sa demande de requalification de son contrat de travail à temps partiel en un contrat de travail à temps plein, alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur qui conteste la présomption de contrat

DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 27 novembre 2001), que la société Explo Control

verser diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail.

en mars 2012, puis de la passivité des débiteurs par la suite, il ne peut être considéré que le Crédit Maritime, par une exécution de mauvaise foi du contrat, porte la responsabilité de l'inexécution

la revente de l'énergie produite à EDF est en lien avec le préjudice des emprunteurs résultant de l'impossibilité de revendre l'énergie produite à EDF en raison de l'incomplète exécution du contrat principal

-1 du code du travail ; 2°/ que la cassation qui sera prononcée sur le premier moyen relatif à la requalification du contrat à temps partiel en contrat à temps plein pour la période de mars à mai 2010

société Delta route offrait de démontrer en quoi elle se trouvait dans l'impossibilité de maintenir le contrat de M.

de collaboration libérale d'un avocat du cabinet [...] et Overy LPP avait été requalifié en contrat de travail, ne suffisaient pas à démontrer l'impossibilité in concreto pour Mme C... de développer une

des travaux d'alimentation en eau de la chose louée, alors, selon le moyen, "d'une part, que l'exception d'inexécution ne permet au preneur de refuser le paiement du loyer en invoquant l'inexécution des

d'exécuter le contrat est absolue ; qu'ayant constaté en l'espèce que les deux mouvements de grève des 18 octobre et 15 novembre 1988 étaient annoncés, la cour d'appel ne pouvait se contenter de constater

au droit de l'UE, le juge judiciaire est compétent pour constater cette illégalité par voie d'exception.

de son contrat de travail du 30 juillet 1987, manque de base légale, au regard des articles 1134 du Code civil et L. 122-32-1 et suivants du Code du travail, l'arrêt attaqué qui considère que l'employeur

le cadre du litige et les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / alors qu'en procédant, sans débat contradictoire, au contrôle du caractère réel du motif économique et de l'exécution