6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, violation des droits de la défense, excès de pouvoir, violation des articles 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motivation et de réponse

civile ; 2 ) que la signature, précédée de la mention "lu et approuvé", d'un bail visant la loi du 23 décembre 1986 ne constitue pas, à elle seule, une manifestation non équivoque de volonté de renoncer

vente sera, sauf application de la législation en vigueur, résolue de plein droit, un mois après la constatation de cette inexécution à la demande de la partie qui se verrait opposer le refus ou l'impossibilité

momentanée pour l'assuré d'exercer toute occupation professionnelle par suite de maladie ou d'accident, reconnue médicalement ; qu'en retenant que, à la date du 7 janvier 2002, l'assuré n'était plus en

police judiciaire, alors qu'il était nommément visé dans la plainte avec constitution de partie civile, dans la mesure où il ressort de la lecture même de ce procès-verbal que Lievoux a expressément renoncé

de procéder à l'extension de leur villa était certain, et violé l'article 1382, devenu 1240 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

de pouvoir résorber par de nouvelles opérations, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil; alors, d'autre part, que la renonciation à un droit ne se

. ; "aux motifs que le tribunal a déclaré Serge A... coupable d'infraction à la législation sur le démarchage à domicile, pour avoir omis de faire bénéficier ses clients de la faculté de renonciation

Y..., notaire, qui prévoyaient la renonciation des vendeurs à leur privilège et à l'action résolutoire, la société GMI, en garantie de l'exécution de son obligation de construire et d'effectuer une dation

la cassation est encourue ; "2 - alors que le principe du débat oral étant d'ordre public et constituant, concernant le procès d'assises, un élément du procès équitable auquel l'accusé ne peut renoncer

et son assureur, la compagnie UAP, aux droits de laquelle se trouve la société AXA corporate solutions, afin d'obtenir le remboursement de l'indemnité versée ; que devant les premiers juges, elle a renoncé

Avant que l'expert désigné par le juge ne rende ses conclusions, elle a notifié à la société [5], le 8 février 2016, sa renonciation à la préemption. 4.

Y..., notaire, qui prévoyaient la renonciation des vendeurs à leur privilège et à l'action résolutoire, la société GMI, en garantie de l'exécution de son obligation de construire et d'effectuer une dation

Abattoirs de Douai en qualité d'ouvrier qualifié, a été en arrêt de travail à la suite d'un accident du travail du 29 août 1987 au 11 avril 1989, puis du 8 août au 10 décembre 1989 ; qu'il a été reconnu

prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 227-3 du Code pénal, 459 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse

Y... n'avait pas été rempli de ses droits au titre des salaires et congés payés, ni même qu'il ait perçu une somme supérieure aux acomptes reconnus par le salarié, l'argumentation des intimés consistant

retenant la responsabilité du distributeur au titre du non-respect des objectifs contractuels d'approvisionnement, quand la société Gineys l'invitait à rechercher si la société Schöller n'avait pas renoncé

X... a contesté la décision du médecin conseil en disant ne pas pouvoir reprendre le travail, il ne s'ensuit pas qu'il ait ainsi reconnu être dans l'impossibilité d'effectuer son préavis, que dans ces

en résolution ; qu'en retenant que la société Getec ne pouvait se prévaloir d'une résolution, en raison d'une impossibilité de sa part de restituer les machines dans un état sensiblement identique à celui

Chambéry, 19 novembre 2002) d'avoir décidé que le licenciement reposait sur une faute grave alors, selon le premier moyen : 1 / que tant que le salarié n'a pas donné son accord, l'employeur peut renoncer