30 janvier 2011 sont imputés sur les échéances mensuelles, ce qui refait reculer d'autant le point de départ de la prescription qui, en l'espèce, n'était donc pas écoulé à la date de la demande reconventionnelle

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

étayées par les pièces versées aux débats, ne rapporte pas la preuve que le commandement a été délivré pour des motifs étrangers au défaut de paiement des loyers et aux travaux d'extension non autorisés

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

de remboursement du prêt immobilier n'étaient pas nettement déterminés, la banque ayant émis deux tableaux d'amortissement non concordants mentionnant des échéances fixes, que la loi exclut en matière

Le 30 janvier 2007, la cession a été passée et le prix de cession payé.

, de sorte que, si l'action en paiement des mensualités impayées se prescrit à compter de leurs dates d'échéance successives, l'action en paiement du capital restant dû se prescrit à compter de la déchéance

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

[P] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré recevable l'action en paiement de la SA Crédit Foncier de France ; AUX MOTIFS QUE sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action – M

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Crédit industriel et commercial de Paris

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant :

Pour dire que la créance due à l'indivision n'est pas prescrite, l'arrêt retient que le délai pendant lequel Mme V... peut poursuivre l'exécution de l'ordonnance de non-conciliation portant condamnation

sont d'égale nature, l'imputation se fait sur la plus ancienne», les paiements réalisés par Madame V...

, de sorte que, si l'action en paiement des mensualités impayées se prescrit à compter de leurs dates d'échéance successives, l'action en paiement du capital restant dû se prescrit à compter

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

des échéances prévues, par la déchéance du terme ; que l'attestation et le décompte de Monsieur Z..., ancien expert comptable de la SCI, sont de même fondés à tort sur l'imputation des prix de vente des

TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme X... de sa demande tendant à ce qu'il soit dit et jugé qu'elle ne sera pas tenue du paiement des impôts fonciers, impôts

seulement de la lettre précitée du 17 septembre 1986, mais encore du montant des règlements effectués les 26 juin et 29 août 1985, que la société Week-end service avait entendu, de manière non équivoque

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix mai deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

principal des impôts de Ferney-Voltaire ; qu'à la demande de ces derniers, le tribunal a déclaré, le 15 mai 2008, la demande de la société Acofi irrecevable comme prescrite depuis le 16 décembre 2002