pour motif économique, ne laisse rien subsister de cette décision, de sorte qu'il appartient au juge judiciaire, saisi par le salarié d'une demande d'indemnité, d'exercer son pouvoir d'appréciation du

contrat ; qu'ainsi, la rupture du contrat prononcée en raison de l'inaptitude physique du salarié, résultant de la maladie, lui ouvre droit aux indemnités de rupture du contrat par l'employeur ;

, la rupture du contrat de travail n'est pas imputable à l'employeur dès lors qu'en raison d'une maladie non professionnelle le salarié est affecté d'une inaptitude physique totale ou partielle ; qu'en

fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que cette rupture lui incombait et d'avoir alloué à Melle Y... des dommages-intérêts pour licenciement sans motif réel et sérieux ; alors selon le moyen, que l'inaptitude

physique ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté ses demandes en paiement d'indemnités de préavis et de dommages-intérêts

a été licencié, le 7 juillet 1993, pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement ; Attendu que, pour condamner l'employeur à payer au salarié des sommes à titre de salaires pour les périodes

reclassement dans la société ne serait-ce que pendant la durée du préavis ; que le conseil de prud'homems a violé l'article L. 122-6 du Code du travail ; Mais attendu qu'il n'était pas contesté que l'inaptitude

X... les dommages-intérêts pour licenciement injustifié, l'arrêt relève que la société, qui conteste le lien de causalité entre l'inaptitude partielle du salarié et l'accident du travail du 18 octobre

AVAIT ETE LICENCIE POUR INAPTITUDE PHYSIQUE, LA SITUATION ETABLISSANT QUE LA RUPTURE DU CONTRAT ETAIT BIEN EN RAPPORT AVEC L'ESSAI, ET QUE LE SEITA N'AVAIT FAIT PREUVE NI D'INTENTION DE NUIRE NI DE LEGERETE

Chevalley en qualité de maçon, a été déclaré par le médecin du Travail, le 30 août 1990, inapte à l'emploi précédemment occupé; que l'employeur l'a licencié, sans indemnité, le 31 août 1990, pour inaptitude

en vertu des dispositions de l'article L. 122-24-4 du Code du travail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait, après avoir relevé que Mme X... avait été licenciée pour inaptitude physique relevant

une indemnité compensatrice de préavis et une indemnité de congés payés sur préavis, la cour d'appel énonce que l'employeur ne saurait se dispenser de ces indemnités en invoquant l'inaptitude physique

rejeté sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, alors, selon le moyen, que l'inaptitude physique du salarié à tenir son poste en raison de la maladie n'entraîne pas ipso facto

X... des dommages et intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, que, d'une part, l'avis du médecin du travail sur l'inaptitude physique du salarié n'est, selon l'article L. 241-10-1 du Code

rupture; qu'en effet la constatation de l'inaptitude physique d'un salarié doit être constatée lors de la visite médicale de reprise; qu'or, à la date du 19 juin 1996, il n'était pas question de

la convention collective des industries métallurgiques du Pas-de-Calais ; Mais attendu d'abord que la cour d'appel, qui a relevé que l'employeur avait rompu le contrat de travail en raison de l'inaptitude

selon le moyen, d'une part que la clause pénale étant l'accessoire d'une obligation principale, n'est pas due lorsque cette dernière devient sans objet ; qu'en l'espèce, la cour d'appel constate l'inaptitude

temporairement malade, mais définitivement hors d'état de travailler ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que la rupture avait été prononcée en raison de l'inaptitude

1987, a interrompu le versement à l'intéressé des indemnités journalières ; qu'un certificat établi par le médecin du Travail, le 12 mars 1987, ayant constaté l'inaptitude physique du salarié à son emploi

réponse au courrier de son employeur lui interdisent d'invoquer une violation de la législation sur les accidents du travail ; Attendu, cependant, que la cour d'appel a constaté que les avis d'inaptitude