Sur l'origine de l'inaptitude : L'inaptitude est d'origine professionnelle lorsqu'elle est consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, et, ce, dès lors que l'inaptitude du salarié

du travail a une compétence exclusive pour toutes les décisions relatives à l'aptitude physique du salarié ou à son inaptitude, ces décisions du médecin du travail ne pouvant éventuellement être contestées

X... présente un état dépressif et qu'il souffre toujours de rachialgies des suites de son accident du travail, que le médecin du travail en date du 6 octobre 2010, indique bien l'inaptitude à son poste

X..., une indemnité de licenciement à la suite de la rupture du contrat de travail imposée par son inaptitude à exercer toute activité dans l'entreprise, alors que, selon le moyen, dès lors qu'elle n'est

maladie de l'arrêt de travail au titre d'une rechute de l'accident du travail antérieur ni à la reconnaissance d'une inaptitude totalement d'origine professionnelle ; Attendu, ensuite, que la cour

; qu'en effet, la circonstance qu'il soutient que son licenciement pour inaptitude physique est intervenu à la suite d l'accident du travail dont il a été victime, ne saurait exclusive la compétence du

du travail; que déclaré consolidé le 31 mars 1992, il a été à cette date déclaré, par le médecin du travail, apte à des travaux légers de plomberie chauffage et travaux divers mais inapte aux travaux

en réaction à des conditions de travail évoquées par la patiente comme étant dégradées ; - des arrêts de travail pour accident du travail à la suite de l'événement survenu le 20 juin 2012 ; - des arrêts

Il résulte de ce texte que l'accident survenu au temps et au lieu du travail est présumé être un accident du travail, sauf à établir que la lésion a une cause totalement étrangère au travail. 5

faite du motif surabondant critiqué par le moyen, a pu déduire qu'il existait un lien de causalité entre l'accident du travail et l'inaptitude ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

maritime, que Monsieur X... a été déclaré inapte à la navigation le 13 novembre 2001 à la suite d'une rechute d'un accident du travail survenu en 1987, que la société THAERON FILS a eu connaissance de

du travail à la suite duquel il était déclaré inapte à certains travaux, a été informé, le 4 mars 1976 sans avoir été convoqué à un entretien préalable, de la rupture sans préavis, de son contrat de travail

de la législation protectrice des accidents du travail et maladie professionnelle Qu'André X... a été victime le 5 février 1997 d'un accident du travail s'agissant d'un « traumatisme appuyé de l'abdomen

avait été prononcé au vu d'un avis d'inaptitude à tout poste dans l'entreprise émis par le médecin du travail lors de la visite de reprise effectuée à la suite d'arrêts maladie survenus en raison d'un

X..., demeurant en Algérie, a formulé une demande d'attribution de la majoration de pension pour conjoint à charge au titre de l'inaptitude au travail de son épouse ; Attendu que l'arrêt, qui rejette

Y..., en qualité d'ouvrier agricole, le 1er avril 1982 ; que victime d'un accident du travail le 30 mars 2006, il a été licencié pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement le 9 novembre

X..., salarié de la société nouvelle Etablissements Houée, a été victime le 23 octobre 1990 d'un accident du travail entrainant son inaptitude définitive constatée le 12 novembre 1991 par le médecin du

6 et L. 122-32-7 du Code du travail en cas de rupture du contrat de travail d'un salarié victime d'un accident du travail, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il n'a pas été répondu aux conclusions

de travail consécutif à l'accident du travail a pris fin le 19 octobre 2015 et que l'inaptitude a été déclarée plusieurs semaines plus tard alors que le médecin traitant avait depuis délivré

à temps partiel, a été victime le 4 septembre 2007 d'un accident du travail ; qu'à la suite de deux visites médicales, il a été déclaré par le médecin du travail le 24 novembre 2007 inapte à tout poste