l'inaptitude au terme d'une unique visite médicale de reprise en cas de danger, faisait suite à un arrêt de travail pour maladie sans lien avec l'accident du travail dont le salarié avait été victime

et impossibilité de reclassement, au motif que cette inaptitude serait due à un accident de travail ou un accident de trajet correspond à une demande de réparation d'un préjudice né d'un accident

l'origine de l'accident du travail du 3 décembre 2003 ; qu'il en résulte que si la salariée est fondée à soutenir que contrairement à l'affirmation résultant du jugement déféré, les circonstances de l'accident

6 et L. 122-32-7 du Code du travail en cas de rupture du contrat de travail d'un salarié victime d'un accident du travail, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il n'a pas été répondu aux conclusions

Aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail « l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Par ailleurs, les dispositions protectrices spécifiques aux victimes d'un accident du travail prévues par les articles L.1226-10 et suivants du code du travail s'appliquent dès lors que l'inaptitude du

à durée déterminée au motif d'une impossibilité pour les parties d'exécuter leurs obligations contractuelles jusqu'au terme du contrat, résultant d'une inaptitude physique non professionnelle.

; 2°/ subsidiairement, que la déclaration d'inaptitude du salarié à son poste de travail lors de sa visite de reprise, met fin à la période de suspension de son contrat de travail ;q u'il résultait

Thierry X... soutient que son inaptitude ayant pour origine l'accident du travail de janvier 2012, la législation protectrice des victimes d'accident du travail ou de maladie professionnelle devait être

X... pour inaptitude ne résultait pas d'un accident du travail mais d'une pathologie préexistante sans rapport avec le traumatisme occasionné par la chute du salarié survenue le 28 février 2001 ; que par

de l'article L. 122-32-6 du code du travail ; ALORS QUE les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude

du travail à la suite duquel il était déclaré inapte à certains travaux, a été informé, le 4 mars 1976 sans avoir été convoqué à un entretien préalable, de la rupture sans préavis, de son contrat de travail

dont doit bénéficier le salarié, lors de la reprise du travail, met fin à la période de suspension du contrat de travail, même si un arrêt de travail a succédé à un arrêt de travail pour cause d'accident

l'inaptitude physique du salarié motivant son licenciement résulte de cet accident ou de cette maladie ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir que la déclaration d'accident du travail en date du 5

accidents du travail en application des dispositions des articles L.1226-6 et suivants du code du travail, et par conséquent d'AVOIR dit que le licenciement pour inaptitude physique et impossibilité de

; Mais attendu que les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment

physique définitive au vol reconnue imputable au service ou résultant d'un accident aérien ou d'un accident du travail ou d'une maladie déclarée imputable au service par le Conseil Médical de l'Aéronautique

de la maladie ou d'accident, y compris les accidents du travail, ne constituent pas une rupture du contrat de travail, et que l'employeur qui aura pris acte de la rupture du contrat par force majeure

Le 9 mars 2011, il a été victime d'un accident du travail.

du travail et accident de trajet. 23.