volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner et a renvoyé les inculpés devant le tribunal correctionnel du chef de coups ou violences volontaires ayant entraîné pour Guy Y... une incapacité

Attendu que pour condamner in solidum les susnommés à verser à Mme Z... la somme de 800 855,13 francs en réparation de son préjudice corporel et matériel, l'arrêt retient que Mme Z... a été en incapacité

coupable de faits de vol aggravé, escroquerie, arrestation, enlèvement et séquestration, menace ou détention arbitraire suivi d'une libération avant le septième jour, avec violences ayant entraîné une incapacité

Mme X... à la somme de 54 137,45 francs et condamner la compagnie Abeille assurances à lui payer la somme de 53 000 francs, l'arrêt partiellement infirmatif retient que l'expert a fixé la durée de l'incapacité

; Attendu que, pour évaluer le préjudice soumis au recours des organismes sociaux, l'arrêt retient à la fois le montant d'indemnités journalières et celui de salaires versés pendant la période d'incapacité

par la BICS, au contrat d'assurance de groupe souscrit par l'établissement bancaire auprès de la compagnie Generali France pour garantir le remboursement des crédits en cas de décès, invalidité et incapacité

X... les a assignés en réparation de son préjudice ; Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir évalué ainsi qu'il l'a fait le montant des incapacités temporaires totale et partielle, alors qu'il

produits alimentaires au sein de la société [1] (la société), a fait une chute et un fondoir de deux-cent-cinquante kilos est tombé sur sa jambe, entraînant une fracture ouverte à l'origine d'une incapacité

X... a adhéré au contrat d'assurance de groupe souscrit par la banque auprès de la Caisse nationale de prévoyance (CNP) garantissant les risques décès, invalidité permanente et absolue et incapacité temporaire

septembre 2003, en soutenant que son employeur l'avait agressée sur son lieu de travail en lui jetant des documents à la tête, et a produit un certificat médical établi le même jour faisant état d'une incapacité

société Charrier (la société), les primes d'assurance versées par cet employeur en relation avec l'exécution de son obligation légale de garantir aux salariés un certain niveau de rémunération en cas d'incapacité

créance à titre privilégié, tandis que le représentant des créanciers soutenait qu'elle n'avait pas ce caractère, s'agissant de cotisations échues au titre d'un contrat "assurance complémentaire incapacité

après son interpellation était de 0, 61 mg par litre d'air expiré ; que ses droits lui ont été notifiés à 12 heures 43 ; qu'il a été poursuivi pour rébellion, outrages et violences aggravées sans incapacité

l'assureur de prendre en charge les mensualités du prêt ; que ce dernier a dénié sa garantie en invoquant une clause excluant de celle-ci les "risques de décès, d'invalidité permanente absolue et d'incapacité

Y... a été condamné par un tribunal correctionnel pour avoir commis des violences volontaires n'entraînant pas une incapacité temporaire totale de travail supérieure à 8 jours sur ses 3 enfants mineurs

d'une part, une somme au titre du préjudice soumis à recours, d'autre part, au titre du préjudice non soumis à recours, une somme de 8 700 euros au titre du préjudice d'agrément pendant la période d'incapacité

la compagnie CGU Courtage, une réparation complémentaire, en présence de la Réunion d'assurance maladie ; que la compagnie La Mondiale, qui a versé à la victime des indemnités pendant la période d'incapacité

X... a adhéré à un contrat d'assurance groupe souscrit par celle-ci auprès de la société AGF vie (l'assureur) aux fins de garantir les risques décès, invalidité et incapacité temporaire ; que M.

de prévoyance auprès de la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles Centre Atlantique - Groupama Centre Atlantique (l'assureur), prévoyant le versement d'indemnités journalières en cas d'incapacité

Landes (le souscripteur) auprès de la société Axa France IARD (l'assureur), ayant pour objet de garantir ses salariés contre le risque décès, inaptitude permanente et totale à la pratique du rugby, incapacité