laquelle leurs appointements à plein tarif sont maintenus, et non au profit des salariés dont la rupture du contrat imputable à leur inaptitude physique totale et définitive est indépendante de la volonté

TOTALE ET DEFINITIVE D'EXERCER DU FAIT DE SON INVALIDITE ; MAIS ATTENDU QU'EN SUBORDONNANT LE BENEFICE DES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE INVALIDITE QU'IL INSTITUE A LA CONDITION QUE L'ASSURE SOIT ATTEINT

Au cours du premier semestre 2005, l'assureur a reçu plusieurs déclarations d'incapacité de travail relatives à des salariés de la société [10] pour des arrêts de travail intervenus entre 1999 et 2004,

La caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, intimée, rappelle les faits, la procédure, demande à la cour de confirmer la décision du tribunal du contentieux de l'incapacité du

Y..., préposé de la société EDF, a été condamné du chef de blessures involontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de trois mois ; que parallèlement, M. X...

totale du salarié ; Sur le premier moyen du pourvoi principal formé par l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer au salarié une somme à titre

X... une indemnité de clientèle, alors, selon le moyen, d'abord, que l'incapacité de travail qui ouvre droit à l'allocation de l'indemnité de clientèle est une incapacité de travail à la fois effective

, offrant des garanties d'incapacité de travail et d'invalidité. 2.

dans la marche de l'entreprise, de démontrer qu'il s'est ainsi trouvé contraint de procéder au remplacement définitif et total du salarié, dans un délai raisonnable ; qu'au cas d'espèce, pour soutenir

accident du travail entraînant un arrêt de travail jusqu'au 1er décembre 2004 ; qu'après deux examens médicaux, le médecin du travail l'a déclaré inapte définitif à son poste d'électromécanicien mais apte

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 250 ET L 305 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 2 DU DECRET N° 68 - 400 DU 30 AVRIL 1968 ; ATTENDU QU'APRES CESSATION DE SON TRAVAIL SALARIE LE 30 JUIN

X..., salarié de la société de travail temporaire Interta, aux droits de laquelle vient la société Vedior Bis, a été victime d'un accident du travail le 8 août 1994 , alors qu'il avait été mis à disposition

AU TRAVAIL EN ARABIE SAOUDITE AVAIT RENDU IMPOSSIBLE LA POURSUITE DU CONTRAT DE TRAVAIL DANS CE PAYS ET QU'EN L'ABSENCE DE RUPTURE DU CONTRAT LE SALARIE NE POUVAIT REVENDIQUER LE BENEFICE D'UN PREAVIS

X... de sa demande en paiement par la société RTC Philips composants d'une indemnité de licenciement, les premiers juges ont retenu qu'il avait été déclaré inapte, de façon totale et définitive, à tous

Michel X..., demeurant ..., en cassation d'une décision rendue le 24 septembre 1996 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (section invalidité-non

qu'a subi [Q] [J] laquelle est désormais définitive pour absence de contestation développée dans les deux mois de sa notification, mais sur l'imputabilité à l'accident du travail des soins et arrêts de

et définitive dévalorisation sur le marché du travail tant salarié, qu'indépendant ; que cependant, le tribunal a exactement retenu que si, aux termes de l'article 1351 du code civil, l'autorité de chose

Joël une atteinte à l'intégrité de sa personne suivie d'une incapacité totale de travail n'excédant pas 3 mois, en l'espèce 12 jours .

l'assuré qui n'est pas en mesure de poursuivre l'exercice de son emploi sans nuire gravement à sa santé et qui se trouve définitivement atteint d'une incapacité de travail médicalement constatée compte

au décès et à l'incapacité absolue et définitive, et que les garanties cessent d'être accordées en cas de transformation de la pension d'invalidité de la sécurité sociale en pension de vieillesse ; qu'il