X..., assuré auprès de la société Assurances du crédit mutuel ; que ce propriétaire, poursuivi pénalement pour homocide involontaire sous l'empire d'un état alcoolique, a été relaxé, un doute subsistant

l'assuré et qu'en conséquence elle était devenue propriétaire du véhicule et dans lequel elle mandatait la société Europauto pour la restitution et le rapatriement du véhicule ; " ... qu'en l'état de

Y... et son assureur, la compagnie Uni Europe, aux droits de laquelle vient la compagnie Axa courtage, afin d'obtenir l'indemnisation de son préjudice ; que les époux X... ont assigné M.

Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, propriétaire d'une maison assurée auprès de la société AXA France IARD (l'assureur

X... a assigné le notaire et son assureur, la société MMA IARD, en responsabilité civile professionnelle et indemnisation ; Attendu que M.

X... a assigné devant le tribunal de grande instance la société Trans Evry, propriétaire de l'autobus, en responsabilité et indemnisation, ainsi que son assureur, la société Axa assurances, aux droits

est tenu d'une obligation de loyauté dans la mise en oeuvre du processus d'indemnisation de son assuré après la survenance du sinistre ; que cette obligation d'exécution loyale de la police emporte, pour

non seulement son assureur, la compagnie Groupement français d'assurances (GFA), mais aussi M.

X..., propriétaire d'un lot dans un immeuble en copropriété, a, à la suite de l'effondrement de celui-ci, assigné le syndicat des copropriétaires, et son assureur, La Zurich, en réparation de son préjudice

, par une opposition, sa volonté de recevoir le paiement de l'indemnité due à l'assuré, le paiement fait par cet assureur est en principe valable, sauf contestation de sa bonne foi par la preuve par le

, et que le contrat avait été établi à son nom avec la mention inexacte qu'elle était propriétaire tant des locaux professionnels que du fonds de commerce, enfin estimé que, si l'assureur savait

assureur, la Mutuelle assurance artisanale de France (MAAF), ont assigné en indemnisation le syndicat des copropriétaires de l'immeuble et son assureur, Les Mutuelles du Mans, ainsi que M.

ses assurés, les époux X..., qui lui ont délivré des quittances subrogatives, a exercé une action récursoire à l'encontre de la CRCAM et de son assureur, la Mutuelle régionale assurance du crédit agricole

X... et leurs assureurs en réparation ; que la société SOCAE et la SMABTP ont exercé un recours en garantie contre l'architecte et la MAF ainsi que contre l'entreprise Sartini et son assureur ; Attendu

[N], alors âgé de 10 ans, a été victime d'un accident impliquant un engin agricole, assuré par la Mutuelle assurance des instituteurs de France (l'assureur). 2.

Y... ; qu'une décision de justice a déclaré Mlle X... responsable d'un incendie ayant détruit son appartement et une partie du toit ; que le propriétaire ayant fait procéder à un bâchage de la toiture,

que le différend pourra recevoir ; que s'agissant en particulier de la vocation de l'expropriant à percevoir l'indemnité susceptible d'être versée au propriétaire par l'assureur du bien exproprié, le

des copropriétaires (le syndicat), est intervenu à l'instance opposant le syndicat aux constructeurs, à leurs assureurs et à l'assureur dommages-ouvrage, et a demandé au syndicat l'indemnisation d'un

au prix d'une dénaturation de ses conclusions que, pour écarter la fraude de l'assureur exclusive de toute prescription, la cour d'appel a affirmé que la société assurée prétendait que l'assureur avait

de la société Solar et de son assureur, celui afférent à la cale n 1 étant partagé par moitié avec la société Cotrama, dont l'appel en garantie contre la société SATM a été rejeté ; Sur le premier