Le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 1er octobre 2014 afin d'obtenir la condamnation de son employeur à lui payer des rappels d'indemnités de congés payés, d'indemnités compensatrices de congés

de fin de contrat, ainsi qu'au paiement de rappel de salaires, d'heures supplémentaires, d'indemnité compensatrice de congés payés, de pénalités pour salaires en retard, de primes et gratifications;

qui avait obtenu l'autorisation de l'inspecteur du travail ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement par la société Socodoc de dommages-intérêts pour rupture abusive et d'une indemnité

salaire horaire par le nombre d'heures de travail hebdomadaires et par le nombre de semaines effectivement travaillées ; qu'estimant qu'elle pouvait prétendre au paiement d'indemnités compensatrices de

, à compter du 1er juillet 1989, conformément au statut national des industries électriques et gazières, d'une "mise en inactivité" ; qu'il a alors sollicité le versement d'indemnités compensatrices de

travail à durée déterminée à temps partiel et des avenants au contrat à durée indéterminée et à temps partiel et la condamnation de l'employeur au paiement d'un rappel de salaire, de quarante-cinq indemnités

Le salarié a saisi la cour d'appel d'une requête en omission de statuer sur la demande d'indemnité compensatrice de congés payés. 5. Par l'arrêt attaqué, la cour d'appel a rejeté cette requête.

absence et sans lui adresser un certificat d'arrêt de travail ; que l'apprenti ayant alors saisi la juridiction prud'homale en réclamant le paiement de ses salaires jusqu'au terme du contrat, une indemnité

compensatrice de congés payés, y compris les primes versées pour l'année entière, périodes de travail et de congé confondues, quand ces primes sont exclues de l'assiette de l'indemnité compensatrice de

syndicat du livre du papier et de la communication de Bordeaux (FILPAC-CGT) font grief à l'arrêt de limiter à la somme de 75 euros le montant des dommages-intérêts pour non-paiement de la totalité de l'indemnité

X... une somme au titre des congés payés 1987, alors que l'indemnité de congés payés est subordonnée à la prise effective du congé à l'intérieur de la période légalement ou conventionnellement convenue

le 5 juillet 1990; qu'il a saisi, le 25 juin 1992, la juridiction prud'homale pour demander la résolution du contrat de travail et le paiement des salaires jusqu'à la résolution du contrat, d'une indemnité

permis d'apporter un début de preuve, même si celle-ci n'avait pas été formelle, qu'ils n'aient perçu aucune somme de ces provenances pour les mois de juillet et août ainsi que pour leurs demandes d'indemnité

X... a été licencié en raison de son inaptitude physique à occuper son emploi ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant notamment au paiement de dommages-intérêts et d'indemnités

liquidation judiciaire devait être ultérieurement prononcée ; qu'il demandait la condamnation de son employeur au remboursement de frais, au paiement d'un rappel de salaires, d'heures supplémentaires, d'indemnités

conseillers, Mmes Chamley-Coulet, Lanoue, Ollivier, Arsac, conseillers référendaires, Mme Laulom, avocat général, et Mme Dumont, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée

de 6 888 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés.

liquidation judiciaire, Mme G... étant nommée liquidateur judiciaire ; qu'une somme totale de 14 514,30 euros, avancée par l'AGS au liquidateur au titre des salaires du 1er mai au 31 août 2013, de l'indemnité

pour obtenir la condamnation de la société MTI pour les deux premiers salariés et de la société Papeteries de Turckheim pour les autres au paiement de reliquats de salaires et de primes ainsi que de l'indemnité

O... a saisi un conseil de prud'hommes à fin d'obtenir le paiement d'une indemnité légale de licenciement et d'une indemnité compensatrice de congés payés que la société Simed avait refusé de lui verser